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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 1964, JURITEXT000006966804
1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE CAMPA, PERE NATUREL DE L'X... DOMINIQUE MIS AU MONDE LE 8 AVRIL 1961 PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LUI DE L'INCONDUITE DE LA MERE ET DE SON COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU, DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 1964, JURITEXT000006967229
1° BOURSE - INTERMEDIAIRE - ORDRE DE VENTE - EXECUTION - VENTE AU MIEUX - VENTES FRAGMENTEES - INTERMEDIAIRE AYANT AGI POUR MENAGER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1961, DEPOIX, ACQUEREUR A TERME DE VALEURS EN BOURSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS B I F , AVAIT DONNE A CETTE DERNIERE DES ORDRES DE REPORT LORS DES LIQUIDATIONS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1958 ; QUE, SANS INSTRUCTIONS NOUVELLES DE SON CLIENT, LADITE BANQUE PROCEDA ENCORE AU REPORT LORS DES LIQUIDATIONS DE MARS ET D'AVRIL, MAIS QUE PROTESTANT, SUIVANT LETTRE DU 3 MAI 1958...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 1964, JURITEXT000006967230
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC, 27 JUIN 1961, STATUANT, APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'EN APPLICATION DES ARRETES DU PREFET DU CANTAL, DES 6 DECEMBRE 1949 ET 26 FEVRIER 1952, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE PLEAUX PAR DERIVATION DE QUATRE SOURCES, DONT TROIS JAILLISSENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 1964, JURITEXT000006966215
REFERES - ORDONNANCE - EXECUTION - EXECUTION CONTRE UN TIERS - ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION NON L'ARTICLE 548 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE L'UNION DES BANQUES DE PARIS AVAIT PRATIQUE UNE SAISE-ARRET SUR LE COMPTE DE DAME X... AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1961, LE JUGE DES REFERES A CANTONNE LA SAISIE-ARRET A LA SOMME DE 16 000 FRANCS, DONNE MAIN-LEVEE POUR LE SURPLUS ET CONSTITUE FAIVRE, AVOUE, EN QUALITE DE SEQUESTRE ; QUE, DAME X... FIT, PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1961, SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE AU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1964, 63-90649
SECURITE SOCIALE. - ASSURANCES SOCIALES. - TIERS RESPONSABLE. - RECOURS DES CAISSES. - CARENCE DE LA VICTIME. - DROIT D'INTERVENTION DES... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... LEON, 2° Y... ALFRED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 12 JUILLET 1963 QUI A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES CONSORTS Z..., PARTIES CIVILES, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1964, 64-90041
SECURITE SOCIALE. - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TIERS RESPONSABLE. - ACCIDENT DE TRAJET. - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE. - LOI DU 6 AOUT 1963. -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 17 DECEMBRE 1963, QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE Y... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS, ET 2° LA SOCIETE OTTO-LAZAR DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1964, 64-90783
CODE DE LA ROUTE. - PERMIS DE CONDUIRE. - DISPENSE. - VEHICULES SPECIAUX. - VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES. - TRACTEUR. - DEFINITION. *... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... PAUL CONTRE UN ARRET DU 7 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A CONDAMNE X... A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DIT Y... CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DES ARTICLES R 138 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 12 ET R 124 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1964, JURITEXT000006964885
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1148 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 AVRIL 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU A DAME X... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR L'APPARTEMENT SIS DANS L'IMMEUBLE 39, RUE DE VERNEUIL, A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 1964, JURITEXT000006966145
1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE INTERESSEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE NON 1° BIEN QU'UN POURVOI NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VOULANT PENETRER DANS LA CAGE D'UN MONTE-CHARGE INSTALLE DANS UN IMMEUBLE, DONT BIOLLEY EST PROPRIETAIRE, BARRE, ARTISAN ELECTRICIEN, SANS SE RENDRE COMPTE QUE LA PLATE-FORME DE CET APPAREIL ETAIT ARRETEE A L'ETAGE SUPERIEUR, ESSAYA D'OUVRIR LA PORTE D'ACCES ET LE SYSTEME DE BLOCAGE DE CELLE-CI N'AYANT PAS FONCTIONNE, FIT UNE CHUTE DANS LA FOSSE DU MONTE-CHARGE ET FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 1964, JURITEXT000006966146
1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS RELEVER LA DOUBLE CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT ET QU'IL CONFIRME, SUR CE POINT, ENONCE "QUE DAME X... S'ETAIT FAIT REMARQUER DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS PAR SON COMPORTEMENT DEPLACE, CLAQUANT LES PORTES ET INTERPELLANT SON MARI EN DES TERMES...