La jurisprudences de France - page 145334

OBLIGATION MISE EN DEMEURE ENONCIATIONS BAIL COMMERCIAL INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT LOI DU 5 JANVIER 1957 SORTIE DU LOCATAIRE... SUR LE MOYEN PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE "SPONTI" POURSUIT LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DES CONSORTS X..., EN FAISANT VALOIR QUE CETTE DECISION DOIT ETRE CASSEE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 9 OCTOBRE 1959 CONTRE LEQUEL ELLE S'EST AUSSI POURVUE EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, AYANT REJETE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CARACTERE SUBSIDIAIRE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - PARTS - REPARTITION STATUAIRE -... DONNE ACTE A DEMOISELLE Y... QU'ELLE RENONCE A SOUTENIR LE PREMIER MOYEN; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 25 AVRIL 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI DEUX...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONTESTATION NE PORTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 AVRIL 1956, X... A DECLARE VENDRE A BAUDRY 24 HECTARES DE BOIS POUR LE PRIX DE 1 500 000 FRANCS ANCIENS; QUE X... ETANT DECEDE AVANT LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, SA VEUVE, PRISE EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, A ETE CONDAMNEE A PASSER L'ACTE DONT S'AGIT DEVANT UN NOTAIRE DE SON CHOIX, A DEFAUT DE QUOI LA DECISION...

1° VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - NON-USAGE - EFFET 1° C'EST A TORT QU'APRES AVOIR ENONCE QU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFARGE PRETENDANT USER POUR SE RENDRE DE SON HERITAGE A LA VOIE PUBLIQUE, D'UN CHEMIN QUI TRAVERSE LE FONDS APPARTENANT A CEYSSAT, CE DERNIER A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION NEGATOIRE DE SERVITUDE, REVENDIQUANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU CHEMIN; QUE LAFARGE LUI A OPPOSE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN PUBLIC ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE SES AUTEURS OU LUI-MEME UTILISAIENT LE PASSAGE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS; QUE LES...

1° COMMUNAUTE - RECEL - DEFINITION - CESSION DE PARTS SOCIALES 1° LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE DEDUIT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A DAME A..., EPOUSE X... DE CAUCHOIS, LA CESSION FAITE PAR CE DERNIER A DEMOISELLE LAURENCE Z... EPOUSE C... 50 PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE "AU BON COIN" ET DECIDE QUE CAUCHOIS S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN RECEL DE COMMUNAUTE ALORS QUE LES SANCTIONS DU RECEL NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UN EPOUX QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'IL A SCIEMMENT COMMIS UNE FRAUDE EN VUE DE...

DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - MODICITE DU PRIX - CONVENTION OCCULTE PREVOYANT UN COMPLEMENT DU PRIX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... MARIE EN SECONDES NOCES, AVEC DAME Y..., VEUVE B..., MAIS AYANT EU D'UN PRECEDENT MARIAGE, UNE FILLE, PAULETTE, EPOUSE X..., A VENDU, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1948, AUX NEVEUX DE SA FEMME, LES FRERES JEAN ET MICHEL A..., LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET DE SES MEUBLES, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 326 000 ANCIENS FRANCS, POUR L'IMMEUBLE ET DE 34...

OBLIGATION - CAUSE - DISTINCTION AVEC LES MOTIFS - PRET D'ARGENT EN L'ETAT D'UN ARRET VALIDANT UN COMMANDEMENT DE PAYER RELATIF AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT ALLEGUE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE PAS LES QUALITES; QU'EN EFFET LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET, PAR SUITE, L'ACTE D'APPEL SONT POSTERIEURS AU 2 MARS 1959; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUPPRIMANT LES QUALITES; QU'AINSI LE MOUEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE UN COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE AUX EPOUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT LOI DU 5 JANVIER 1957 SORTIE DU LOCATAIRE MEUBLE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE SPONTI, BAILLERESSE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A SES LOCATAIRES, LES CONSORTS X... ET VERSE LE 10 SEPTEMBRE 1959, L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE DESIGNE, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 OCTOBRE 1959 A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE DUE AUX LOCATAIRES EVINCES ET DECIDE QU'EN RAISON DE "L'IMPOSSIBILITE...

1° DROIT MARITIME CONNAISSEMENT INDICATIONS MARCHANDISES TRANSPORTEES RESERVES INTERPRETATION POUVOIRS DES JUGES DU FOND 1° EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 JANVIER 1959 QUE LE NAVIRE ISEE, DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, TRANSPORTA DE MARSEILLE A ORAN POUR LE COMPTE DU CHARGEUR, SOCIETE DE TRANSIT MARITIME MARSEILLAIS QUI A POSTERIEUREMENT TRANSMIS SES DROITS A DAME Z..., UN CHARGEMENT SOUS CONNAISSEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1954 ; QUE CET ACTE ENUMERAIT LA NATURE, LES NUMEROS ET LE POIDS DE DEUX CENT...

MAIRE. - POUVOIRS DE POLICE. - PROPRIETE PRIVEE. - VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE. - OBSTACLE A LA VIABILITE ET A LA LIBRE... REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, A 400 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 97 ET 98 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, DE...