La jurisprudences de France - page 145332

JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA COPIE SIGNIFIEE, LAQUELLE PORTE LA MENTION "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE OU SIEGEAIENT ET ASSISTAIENT MM VERNIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, TORTAT, CONSEILLER, TOUS MEMBRES DE CETTE CHAMBRE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1719 ET 1723 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAILLEUR, TENU PENDANT LA DUREE DU BAIL DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT SANS L'ACCORD DE SON CO-CONTRACTANT CHANGER LA FORME DE CETTE CHOSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Z... X... Y... DANS LE PRINCIPE EN LEUR DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UN DEUXIEME ESCALIER DESSERVANT L'APPARTEMENT DONT ILS SONT LOCATAIRES AU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX A... ET QUI, AVEC L'ACCORD DE CEUX-CI, AVAIT ETE SUPPRIME PAR LES LOCATAIRES DES ETAGES INFERIEURS, MAIS A...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - INTERPRETATION - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - EXCEPTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS, DE DIVERS LOCAUX, LES A DONNES EN LOCATION A PICARD, NOTAIRE; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDIC DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE TENDANT A INTERDIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LOUER SON...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME PARAIT 1° DANS UN ARRET QUI, STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE, AU PROFIT DE L'HERITAGE DES EPOUX Z..., D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS VOISIN APPARTENANT A LEMEY, ECARTE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER INVOQUAIT UN ACTE AYANT OPERE, EN 1870, LE PARTAGE DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE, SANS RECHECHER SI LA SERVITUDE RAPPELEE DANS LES TITRES...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE 1° AUCUNE LOI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ETAIT APPLICABLE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE PAR ACTE DU 16 AVRIL 1958, EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DE LA COPIE SIGNIFIEE QUE LES QUALITES AIENT ETE SIGNIFIEES ET REGLEES; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE LOI NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT DES QUALITES; QUE LE MOYEN DOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITE DELAI CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE DISCUSSION AVEC UN CONTREMAITRE DISCUSSION PROVOQUEE... SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FORMONT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 850 FRANCS A TITRE DE PREAVIS A MERA, CHAUFFEUR-LIVREUR PAR ELLE CONGEDIE A L'ISSUE D'UNE DISCUSSION RELATIVE A L'ORDRE DONNE A MERA D'AVOIR A DEJEUNER EN TRENTE MINUTES, AU SEUL MOTIF QU'UN TEL ORDRE ETAIT INADMISSIBLE ET QUE LA PROTESTATION DE MERA ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PERIODE D'ESSAI DELAI-CONGE CONVENTION DES PARTIES LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE PREVOIT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ET QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MICHEL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE "L'USINE A IDEES" EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT DIRECTEUR DES VENTES METROPOLITAINES, PAR CONTRAT DU 17 DECEMBRE 1959 , AVEC...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME DE PRODUCTIVITE CONDITIONS PRESENCE DANS L'ENTREPRISE LES JUGES DU FOND DENATURENT LE SENS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS COMPTEURS GARNIER, ONT DROIT A LA PRIME DE PRODUCTIVITE "TOUTES LES PERSONNES QUI AURONT UN MINIMUM DE PRESENCE EFFECTIVE DE DEUX MOIS AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE PRIS EN CONSIDERATION POUR SON CALCUL", ETANT PRECISE "QU'EN CAS DE DEPART OU DE RENVOI AU COURS DU TRIMESTRE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'INTERESSE PERDRA...

CONVENTIONS COLLECTIVES INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION DU 26 AVRIL 1954 EMPLOYES INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXATION ELEMENTS DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 26 AVRIL 1954, ANNEXE EMPLOYES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES APPOINTEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SERONT CEUX DU DERNIER MOIS, CORRESPONDANT A L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT, A L'EXCLUSION DES GRATIFICATIONS DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET...

DELEGUES DU PERSONNEL CONGEDIEMENT MESURES SPECIALES INOBSERVATION CESSION DE L'ENTREPRISE CONGEDIEMENT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 1 A 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 , 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "ASTRA-CALVE" A PAYER A ANTONUCCI, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE CONGEDIE, DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES...