La jurisprudences de France - page 145331

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS INTERET FAMILIAL LEGITIME ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ANNULE COMME PREMATURE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... DE L'APPARTEMENT PAR EUX ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS ; AU MOTIF QUE LES LES EPOUX Y..., EN DEHORS DE LEURS SEULES AFFIRMATIONS NE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION ANTERIEUREMENT CASSEE SUR LE POURVOI DE L'INSPECTEUR... ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 11 SEPTEMBRE 1958, CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS, DANS UN LITIGE RELATIF A L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES SOCIETES DE COURSES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE, SUR...

1° SECURITE SOCIALEçONTENTIEUX CASSATION POURVOI QUALITE DIRECTEUR REGIONAL DIRECTEUR ADJOINT 1° LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA SECURITE... SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 "LE DIRECTEUR REGIONAL OU SON REPRESENTANT PEUT FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX PARTIES" ; QUE LE DIRECTEUR-ADJOINT DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, QUI A POUR MISSION DE SUPPLEER LE DIRECTEUR TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, AVAIT QUALITE POUR SIGNER, EN SES LIEUX ET PLACE LE...

ACTION CIVILE. - PREJUDICE. - REPARATION. - PLURALITE D'AUTEURS. - PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX. - DETERMINATION. - NECESSITE.... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A PAYER A Y..., PREVENU ET PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 6 ET R 17 DU CODE DE...

CONTREFACON. - DESSINS ET MODELES. - CARACTERES DE NOUVEAUTE ET D'ORIGINALITE DE L'OBJET CONTREFAIT. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ALBERT, 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR CONTREFACON, LE PREMIER, A 800 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, A 400 FRANCS D'AMENDE ET CHACUN A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS DE LA VIOLATION DES...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LES JUGES D'APPEL,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COLOMBANI ETAIT APPELANT DU JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL ETAIT VICTIME ET DONT IL IMPUTAIT L'UNIQUE RESPONSABILITE A DALMAS, PREPOSE DE VIGLIONE, L'UN ET L'AUTRE INTIMES AINSI QUE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT ET DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE SIGNIFICATION, L'ARRET RELEVE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - DEMANDE - ABSENCE - EFFET UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE... JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 62-13 634 ET N° 62-13 635 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13 635 : VU LES ARTICLES 457 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DEBOUTE PIN, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CRISTINI, DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE VEUVE HADJEZ ET LES EPOUX...

1° CONTRAT DE TRAVAIL CADRES DEFINITION CHIRURGIEN-DENTISTE CHARGE DE CLINIQUE DANS UNE ECOLE DENTAIRE 1° LORSQU'EN RAISON DE SON... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, LEQUEL RECONNAIT LA QUALITE DE CADRE A DEMOISELLE Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE QUI AVAIT TRAVAILLE DANS L'ECOLE-DISPENSAIRE QU'IL DIRIGE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LADITE DEMOISELLE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - DIVORCE-SEPARATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, AURAIT ETE NUL POUR NE PAS AVOIR ETE PRECEDE DE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE PROPOSEE EN CASSATION QUE SI ELLE EST LE FAIT D'UN TRIBUNAL JUGEANT EN DERNIER RESSORT ; QUE, LORSQU'ELLE EST PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ELLE NE PEUT DONNER...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - DELIRE DE PERSECUTION SUR FOND DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE DELIRE PARANOIAQUE DE SON MARI EXCUSAIT LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES MEDECINS PSYCHIATRES QUE LE DELIRE SYSTEMATISE DE PERSECUTION, A FORME D'INTERPRETATIONS PATHOLOGIQUES, SUR FOND DE PARANOIA, CONSTATE CHEZ X..., AVAIT EU POUR POINT DE DEPART LE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE...