La jurisprudences de France - page 145328

SUCCESSION - RECEL - EFFETS - DONATION DEGUISEE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE VEUVE, AYANT DIVERTI DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SIEUR Y... EST DECEDE EN 1937 LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX FILLES DONT L'UNE, NEE D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR DIVORCE : QUE LE 6 MARS 1936, AVEC LE CONCOURS DE SA FEMME, IL VENDIT A SA SECONDE FILLE, AUJOURD'HUI VEUVE B... LA FERME QU'IL HABITAIT ET PLUSIEURS HECTARES DE TERRE ; ATTENDU QUE LE CARACTERE DE DONATION DEGUISEE AYANT ETE, A LA REQUETE DE DEMOISELLE Y...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CHUTE D'UN CYCLISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION LA VEUVE DUMONS, QUI AVAIT ETE PROJETEE A TERRE ET BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE, DANS LEQUEL ELLE ETAIT MONTEE, ALORS QUE LA CHUTE DE LA CYCLISTE QUI AVAIT PROVOQUE CETTE MANOEUVRE NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET NE...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGES - DEFINITION - CLOISON SEPARATIVE D'UN APPARTEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1952, A ETE TERMINEE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A FONTAINE, DONT LES PLANS AVAIENT ETE DRESSES, ET LE CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR L'ARCHITECTE CURTELIN; QUE LE MAITRE DE X... AYANT VENDU L'UN DES APPARTEMENTS A SADOULET, CELUI-CI S'EST REFUSE A VERSER LE SOLDE DU PRIX, INVOQUANT NOTAMMENT L'INSUFFISANCE DE L'ISOLATION SONORE DES CLOISONS SEPARATIVES DE SON LOGEMENT; QUE FONTAINE...

PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION PETITOIRE - DROIT REEL RIVAL - NECESSITE UN PROPRIETAIRE NE PEUT AGIR AU PETITOIRE QUE LORSQU'UNE AUTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT IL ETAIT FAIT APPEL, A ETE RENDU LE 5 MAI 1960; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR...

1° PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERE NON EQUIVOQUE - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DEMOISELLE Y... AYANT REVENDIQUE DIVERSES VALEURS MOBILIERES DEPOSEES A L A SOCIETE GENERALE DE MONTPELLIER AU NOM DE DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z... A RESTITUER CES TITRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., DANS LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT QUE SA POSSESSION ETAIT EXEMPTE DE VICES DEPUIS 1953, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Z... EMETTAIT DES DOUTES...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 23 MARS 1961 QUE CHARBONNAUD, CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE BOULANGERIE, EXPLOITE A ANGOULEME DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS LEGER, A RECU SIGNIFICATION D'UN CONGE, LE 28 MAI 1949, PUIS, LE 27 JUILLET SUIVANT, D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR HABITATION PERSONNELLE DES PROPRIETAIRES, LESQUELS ONT, EN OUTRE, INVOQUE, PAR LA SUITE, SUIVANT ASSIGNATION DU 5 MARS 1951, LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, S'IL S'AGIT SOIT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE L'EXPLOITATION DU FONDS, L'INFRACTION COMMISE PAR LE PRENEUR NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU SI ELLE A ETE RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QUE, SELON...

CASSATION MOYEN NOUVEAU PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CONCLUSIONS SIGNIFICATION TARDIVE FORCLUSION ABSENCE DE DEMANDE DE RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES AU NOM DE LA DAME X... ET DEMANDANT UN SURSIS A STATUER AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT ETE SIGNIFIEES PENDANT QUE LA CAUSE ETAIT EN DELIBERE, ALORS QUE CES CONCLUSIONS AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 2 AVRIL 1963 ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE...

1° CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL RELAXE FONDEE SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MOLL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE AVEC COMME PASSAGERS LUCCIARDI ET FRASSATI, LORSQUE SE PRODUISIT UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE DERNIER FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA VICTIME FIT ASSIGNER LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION...

1° COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL CHAMBRE CHAMBRE SOCIALE COMPETENCE LIMITEE NON 1° EN CREANT LES CHAMBRES SOCIALES POUR JUGER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CETTE MATIERE NE SERAIT PAS DE CELLES POUR LESQUELLES LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE A LADITE CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QU'EN CREANT LES CHAMBRES SOCIALES, POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES PLUS SPECIALEMENT A LEUR ROLE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE, ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL...