La jurisprudences de France - page 145326

ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELIGIBILITE - CANDIDATS PATRONS LE CANDIDAT PATRON, DONT L'ELECTION A UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ETE CONTESTEE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAYEZ AYANT RECLAME L'ANNULATION DE L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PRUD'HOMMES DE PENNORS, CANDIDAT PATRON, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENJOINT A PENNORS DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR SA QUALITE DE PATRON PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANNEES AU MOINS, DANS LE RESSORT DU CONSEIL ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE POUR ETRE STATUE AU FOND ; ATTENDU QUE PENNORS...

1° CASSATION. - POURVOI. - NOTIFICATION. - OMISSION. - EFFET. - OPPOSITION. 3° AMNISTIE. - LOI DU 31 JUILLET 1959. - EFFETS. - PEINES... CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1962, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, INFLIGEE A X... WILLIAM, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 20 FEVRIER 1960 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ATTENDU QUE LE DEFENDEUR PRETEND N'AVOIR PAS RECU NOTIFICATION DU POURVOI, DONT LE PARQUET GENERAL A FRAPPE L'ARRET DE LA COUR...

EXPLOIT. - CITATION. - NULLITE. - ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. - TEXTE DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE. - PRECISION NECESSAIRE.... REJET DU POURVOI DE : 1° X... JACQUES, 2° DAME Y... REGINE, 3° DAME Z..., EPOUSE A... EUGENIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 1ER FEVRIER 1963 QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA DAME Z..., EPOUSE A... ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE SE DESISTE DE SON POURVOI ; QUE CE DESISTEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; DONNE ACTE A LA DAME Z... DE SON DESISTEMENT ; LA CONDAMNE AUX FRAIS FAITS SUR SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... JACQUES ET DE LA DAME...

PROXENETISME. - TOLERANCE HABITUELLE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION. - LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC. - TENANCIER D'UN DEBIT DE... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 3 JANVIER 1964 QUI, DISQUALIFIANT LA POURSUITE, A RELAXE DAME X... DU CHEF DU DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR...

PRESSE. - PEINE. - NON CUMUL. - CONDAMNATIONS ANTERIEURES. - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * PEINE - Non-cumul - Condamnations antérieures -... CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... JEAN-FRANCOIS, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE "MINUTE", 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1964 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONDAMNE LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, A DES REPARATIONS CIVILES ET ORDONNE DIVERSES INSERTIONS ET A DECLARE LE SECONDE, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT CONDITIONS LOCAL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DISPARITION DU LOCAL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 7 FEVRIER 1961 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET, L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE LE 11 DECEMBRE 1959, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

1° BREVET D'INVENTION ANTERIORITE BREVET ANTERIEUR PROVENANCE INDIFFERENTE 1° IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND, SAISI D'UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 22 DECEMBRE 1958, CAZAUX, FAISANT ETAT DU BREVET D'INVENTION, CONCERNANT UNE BROUETTE PORTE-COMPORTES ARTICULEE, DEMANDE PAR LUI LE 8 MARS 1952, ET D'UN CERTIFICAT D'ADDITION AUDIT BREVET DEMANDE LE 1ER JUILLET 1952, A FAIT SAISIR LE 25 MAI 1954 CHEZ BOUDOU UNE BROUETTE FABRIQUEE PAR LACOMBE, QU'IL ARGUAIT DE CONTREFACON; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA...

DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE EXONERATION VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE VENTE CAF IL APPARTIENT AUX JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1960 QU'AU DEBARQUEMENT AU HAVRE D'UN NAVIRE DE LA COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS EN PROVENANCE DE LAGOS NIGERIA, IL FUT CONSTATE QUE DES AVARIES ETAIENT SURVENUES PARMI LES 820 BALLES CONTENANT 10 400 PEAUX DE CROCODILE VENDUES C A F PAR GEIGER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAGNANT ET QUI FAISAIENT L'OBJET DE 14 CONNAISSEMENTS SANS RESERVES; QUE SUR ACTION FORMEE PAR CETTE SOCIETE...

REDDITION DE COMPTES ARRETE DE COMPTE DEFINITION ACCORD PUREMENT COMPTABLE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE 12 MAI 1959 QUE LA SOCIETE "FRIGEAVIA" AVAIT CONCEDE AUX ETABLISSEMENTS MARTEL ET CIE L'EXCLUSIVITE POUR UNE CERTAINE REGION, DE LA VENTE DES APPAREILS REFRIGERATEURS DE SA MARQUE; QU'EN CONTREPARTIE, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, QUOIQUE REPUTEE ACHETER FERME ET REVENDRE EN SON NOM, ETAIT TENUE DE VENDRE A UN PRIX FIXE, MOYENNANT UNE COMMISSION ET DES RISTOURNES CONSTITUANT SA SEULE REMUNERATION ET, EN OUTRE...

SEPARATION DES POUVOIRS CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION NAVIRE CESSION PAR L'ETAT A UN ARMATEUR RAPPORTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 29 NOVEMBRE 1960 QUE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1941 ET LES LETTRES SUIVANTES, LA DERNIERE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1947, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE A PASSE COMMANDE DE DEUX CHALUTIERS A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA LOIRE, DEVENUE DEPUIS LORS LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA LOIRE; QUE L'UN DE CES CHALUTIERS, APRES RECEPTION EN PRESENCE DES...