La jurisprudences de France - page 145325

SUCCESSION PARTAGE DEMANDE MISE EN CAUSE DE TOUS LES CO-INDIVISAIRES NECESSITE UNE DEMANDE EN PARTAGE D'UNE SUCCESSION, QUI A POUR... SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DU DECES A LA DATE DU 19 AOUT 1944 DE GEORGES Z..., EPOUX DE CHRISTINE A... ET FILS DE DAME X..., VEUVE Z..., LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 9 MARS 1945 ORDONNANT LA CONFISCATION GENERALE DE SES BIENS S'EST TROUVEE, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE, ANEANTIE ; QUE DAME B..., AGISSANT TANT EN...

1° CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POURVOI RECEVABILITE DECISION NON SIGNIFIEE 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE... SUR L 'EXCEPTION D 'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QUE LE POURVOI N 'EST PAS RECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE N 'AYANT ETE SIGNIFIE NI A PERSONNE, NI A DOMICILE; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L 'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUI EDICTE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D 'UN AVOCAT AU CONSEIL D 'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME DANS LES DEUX MOIS A DATER DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION...

COMITE D'ENTREPRISE MEMBRES FONCTIONS PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 ET 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1945; ATTENDU QUE SELON LE SECOND ALINEA DE L 'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1945, EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS POUR LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE LE TEMPS NECESSAIRE A L 'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LESQUELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE LADITE LOI, QUE LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A L 'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SYNDICALES N...

CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE EFFETS RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEMANDEE PAR LE PREMIER EMPLOYEUR REPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L 'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA REGLE "PAS D 'INTERET, PAS D 'ACTION", DE L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU 'IL EST FAIT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REPRISE PAR LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN DE L 'INSTANCE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE BLANC, DELEGUE DU PERSONNEL DE L 'USINE DE SAINT-AUBAN, INTRODUITE PAR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL ENGAGEMENT A L'ESSAI PERIODE D'ESSAI RESILIATION FAUTE DE L'EMPLOYEUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE 2 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A BOUSQUET EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE CENTRALE DE DIFFUSION D'APPAREILS MENAGERS S O C E D A M, ALORS QU'IL ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION MUTATION POUVOIR DE L'EMPLOYEUR L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, EST... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE AU SIEGE SOCIAL D'AVIGNON DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AVAIT ETE MUTEE D'OFFICE, AU DEBUT DE 1959, D'ABORD A THOR, PUIS A PERTUIS ET PLACEE A LA TETE D'UN SERVICE D'ARCHIVES ; QUE SI DEMOISELLE Y... ETAIT, DANS SON TRAVAIL, UNE EXCELLENTE EMPLOYEE, LA CAISSE LUI REPROCHAIT DE NE PAS AVOIR UN CARACTERE NORMAL ET DE...

SUCCESSION RETRAIT SUCCESSORAL EXERCICE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 20 JUILLET 1948 CHARLES ET YVETTE Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z..., LES PARTS INDIVISES QU'ILS POSSEDAIENT DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR GRAND-MERE ET QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYAIT LA NOTIFICATION DE LA CESSION AUX CO-HERITIERS DES CEDANTS POUR LEUR PERMETTRE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL ; QUE LA DAME X..., CO-HERITIERE DES CONSORTS Y..., AYANT MANIFESTE L'INTENTION...

URBANISME CONSTRUCTION LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX PRIX REGLEMENTATION COMMISSIONS CONVENUES AU PROFIT D'UN ASSOCIE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL ET X... ONT CONSTITUE ENTRE EUX, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 AVRIL 1954, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE "CIMIEZ-ELISABETH" AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ET DONT ILS ONT SOUSCRIT EN ESPECES LE CAPITAL SOCIAL DE 100 000 FRANCS ANCIENS, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 DECEMBRE 1953, DEUBEL, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR UNIQUE, ET X...

VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RUPTURE EFFETS MARCHANDISES DEMEUREES EN POSSESSION DE L'ACHETEUR EN L'ETAT DE LA RUPTURE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JANVIER 1962, LA SOCIETE ALLEMANDE PAUL HEINICKE AVAIT CONVENU AVEC Z..., SELON LES TERMES DE SA LETTRE ECRITE A CE DERNIER LE 19 AVRIL 1951, QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI LIVRER AVEC EXCLUSIVITE LES PRODUITS DE SA FABRICATION CONSISTANT EN COLLES POUR LA CHAUSSURE, SON CORRESPONDANT "PRENANT LA VENTE DES MARCHANDISES A SON COMPTE, LE PAYEMENT DEVANT SE FAIRE PAR LUI, AVEC PRISE EN...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NON 1° LE MOYEN PRIS DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ET D'ABORD SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE SA NOUVEAUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QU'UN TEL GRIEF QUI NE PEUT TROUVER SA BASE QUE DANS LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ARGUE DE NOUVEAUTE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES CONCLUSIONS DES...