La jurisprudences de France - page 145324

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCES CONTREDIT APPEL DEBATS LIMITES LES LIMITES DES DEBATS DEVANT UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 5 JUILLET 1961 ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, LE SIEUR AUGUSTE X... QUI EXPLOITAIT A MARSEILLE UN FOND DE COMMERCE DE TAILLE DE GRANIT A USAGE FUNERAIRE, L'AVAIT, SUIVANT ACTE DU 14 AVRIL 1949, CONCEDE EN GERANCE LIBRE A EDOUARD Y... A CHARGE DE S'ASSOCIER AVEC SON Z... EUGENE X... ALORS AUX ARMEES; QUE LA SOCIETE DE FAIT AINSI CREEE AYANT PERICLITE FUT DECLAREE DISSOUTE PAR JUGEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI ACTION EN JUSTICE ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI DECISION DE PREMIERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 6 MARS 1962 JEAUGET A VENDU A CAILLAUD SON FONDS DE COMMERCE D'EPICIER AMBULANT ET EN EST DEVENU LE GERANT SALARIE; QUE LE TRIBUNAL SAISI DE DIFFICULTES DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, A ORDONNE UNE EXPERTISE PUIS, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A DECLARE JEAUGET DEBITEUR DE CAILLAUD DE LA SOMME DE 21 257,04 NF; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT CETTE...

FRAIS ET DEPENS ELEMENTS DROITS D'ENREGISTREMENT CAUSE OCCASIONNELLE CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FAUTE PREJUDICE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SCHLOUPT, QUI AVAIT COLLABORE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES MENAGERS SIS A PERPIGNAN, APPARTENANT A SALOUM, A, LE 15 DECEMBRE 1955, DELIVRE A CE DERNIER UN RECU DE LA SOMME DE 500 000 ANCIENS FRANCS VERSEE A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE DE "CONTRAT DE TRAVAIL", AUX TERMES DUQUEL SCHLOUPT S'INTERDISAIT "DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR, DIRECTEMENT...

1° NANTISSEMENT FONDS DE COMMERCE MESURE CONSERVATOIRE CONDITIONS CREANCE CONDAMNATION FRAPPEE D'APPEL 1° UNE CONDAMNATION, MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 17 JANVIER 1961 QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PULSA, LA RESILIATION DES CONVENTIONS DE LICENCE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT DES RADIATEURS, DONT DUTRIEUX EST TITULAIRE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE PULSA A PAYER A CE DERNIER LES REDEVANCES PREVUES AU CONTRAT DE LICENCE JUSQU'AU 10 FEVRIER...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - PREMIER PRESIDENT - ORDONNANCE - ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET AINSI CONCUS : "ARTICLE 9 -NONOBSTANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES FIXANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE, LES PROCEDURES EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE DEVANT LES TRIBUNAUX CANTONAUX ET LES JUSTICES DE PAIX SERONT TRANSFEREES AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE...

ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELECTORAT - CONDITIONS - EXERCICE D'UNE PROFESSION PREVUE AU DECRET D'INSTITUTION - QUALITE EN LAQUELLE ELLE EST... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 SONT ELIGIBLES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES : 1° LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE INSCRITES ; 2° LES PERSONNES AYANT REMPLI CES CONDITIONS PENDANT TROIS ANS AU MOINS DANS LE RESSORT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21, IL FAUT, POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'ELECTION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - AGGLOMERATION - PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EFFECTUANT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE MARCHE ARRIERE AVEC LA CAMIONNETTE DONT IL EST PROPRIETAIRE, VIGNEAU HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME X..., QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE SON VEHICULE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, VIGNEAU A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE VIGNEAU ET...

CONTRAT DE TRAVAIL ENGAGEMENT A L'ESSAI PERIODE D'ESSAI DUREE DUREE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE COMPTE TENU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29B, 29C, 29D, 29H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A UN JOURNALISTE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN EN COURS DE PERIODE D'ESSAI, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE SPECIALE DE CONGEDIEMENT, POUR LE MOTIF QUE LA PERIODE D'ESSAI FIXEE PAR LES PARTIES AURAIT ETE D'UNE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DENONCIATION FORME LETTRE D'UN AVOCAT AVOCAT REGULIEREMENT MANDATE 1° LORSQUE,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ENVOYEE A LA SOCIETE LE 14 AVRIL 1961 PAR L'AVOCAT DE CHAMOUSSET, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NULLITE RESULTANT DU FAIT QUE CHAMOUSSET N'AVAIT PAS SIGNE LUI-MEME LA DENONCIATION, ALORS QUE LE MANDAT DE L'AVOCAT DEVANT LE...

1° PREUVE EN GENERAL POUVOIR DU JUGE FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS FAITS DE LA CAUSE REPRESENTANT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE "PURFINA" FRANCAISE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TESSIER AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE...