La jurisprudences de France - page 145322

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 1ER LA MENTION D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIRGINIA DE RUYCK, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DECIDE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET DE NE PAS ACCORDER REMISE DE MAJORATION DE RETARD; QUE CETTE DECISION AVAIT ETE NOTIFIEE A LADITE SOCIETE LE 16 MARS 1959, AVEC MENTION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER, DANS LES TROIS MOIS, UN...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTION DE LA MAJORITE DES VOIX - NULLITE IL RESULTE DES PRESCRIPTIONS DES... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIE NDRA LE NOM DES JUGES, ET, LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ET QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE, AU...

1° URBANISME. - SOCIETES DE CONSTRUCTION. - DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954. - PEINES. - LOI DU 7 AOUT 1957. - APPLICATION. - SOCIETE DE CREDIT... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... PIERRE, 2° Y... JEAN, 3° Z... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 11 JUILLET 1963, QUI LES A CONDAMNES : X... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE, Y... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE, Z... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET, EN OUTRE, LES TROIS PREVENUS, A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOUSCRIPTIONS ET CONSTRUCTIONS D'IMMEUBLES ET...

DOUANES. - PROCES-VERBAUX. - ILLEGALITE DE L'UNE DES OPERATIONS CONSTATEES. - NULLITE DU PROCES-VERBAL EN SON ENTIER NON. - PORTEE.... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT, 2° LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, 3° Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1963, QUI, POUR DETOURNEMENT DE FUEL-OIL ET COMPLICITE, A CONDAMNE X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES, DECLARE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ET CONDAMNE Y... A 500 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - DEBATS. - DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS. - PREVENU. - COMPARUTION. - DISPENSE. - DEMANDE EXPRESSE DU... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... FRANZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1964, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 414, 498, 499, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE...

1° COUR D'ASSISES. - DEBATS. - TEMOINS. - DEPOSITION. - DENONCIATEUR. - DEFINITION. - OFFICIER DE POLICE NON. 1° UN OFFICIER DE POLICE,... REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 7 JUILLET 1964, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 7 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE TEMOIN Y..., CITE ET NOTIFIE AU DEMANDEUR EN CETTE QUALITE A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL A ETE ENTENDU EN SON TEMOIGNAGE SANS QUE LE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - AGGRAVATION - DEFINITION - INCAPACITE PERMANENTE FAISANT SUITE A UNE INCAPACITE TEMPORAIRE... Attendu que demoiselle Y..., servante de ferme au service de Roquefeuil, a été victime, le 28 avril 1957, d'un accident du travail pour lequel elle a perçu les indemnités journalières jusqu'au 23 septembre 1957 ; que sa demande en attribution de rente a été rejetée comme prescrite par un jugement définitif du 3 février 1960 ; que l'arrêt attaqué dit recevable et fondée sa demande en révision : Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de déclarer que la victime...

1ER BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE JOINTE A LA COPIE DE LA DECISION -... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 24 JANVIER 1963 PAR VEUVE DOLLE D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE ET NOTIFIE LE 22 DECEMBRE 1962; SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DIRE QUE L'ENVOIE D'UNE COPIE DE JUGEMENT DELIVREE A TITRE DE RENSEIGNEMENT DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE NOTIFICATION REGULIERE FAISANT COURIR LES DELAIS D'APPEL SANS ASSORTIR SA DECISION DE CONSTATATIONS DE NATURE A LA JUSTIFIER ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI LES...

1ER COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL 1ER APRES AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, DE DOCUMENTS ET DE DECISION ADMINISTRATIVE , DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES REGLES LEGALES SUR LE PREAVIS, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - EMPLOYEUR NON AVISE - REGLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE , TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'INCARCERATION D'ALCOCER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SHELL-BERRE N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, A CEPENDANT ADMIS QUE LE SALARIE DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE DELAI-CONGE, RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT ET AUTRES INDEMNITES LEGALES, AU MOTIF...