La jurisprudences de France - page 145319

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE - POUVOIRS - REPARTITION DU PRODUIT DE LA VENTE D'UN GAGE - REPARTITION ENTRE LA MASSE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MAI 1962 ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'EN VUE DU REGLEMENT DES 25/60 DE LEURS DETTES ENVERS LA SOCIETE BELGE DE BANQUE ET EN GARANTIE D'UNE NOUVELLE AVANCE DE 912 000 FRANCS BELGES A EUX CONSENTIE, SEVADJIAN, DIAMANTAIRE, ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SEVADJIAN AVAIENT, SUIVANT ACCORDS DU 27 DECEMBRE 1933, REMIS A LA DITE BANQUE UN CERTAIN NOMBRE D'OBJETS MOBILIERS, LES...

TIERCE OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - INDIVISIBILITE ABSOLUE - NECESSITE STATUANT SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 11 JUIN 1963, LES CONSORTS A... Y... AYANT, LE 23 DECEMBRE 1957, FAIT SOMMATION A VEUVE X... D'AVOIR A PAYER LES LOYERS D'UN LOCAL COMMERCIAL, SIS A BREST, EN LUI RAPPELANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL, UN ARRET CONFIRMATIF DU 5 JUIN 1959 A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QUE CRESPEL, CREANCIER NANTI, AYANT FAIT TIERCE OPPOSITION A CET ARRET, AU MOTIF QU'UNE SIMPLE NOTIFICATION D'INTENTION LUI...

VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - COMMANDE VALABLEMENT ANNULEE AVANT SON ACCEPTATION PAR LE VENDEUR - CONDAMNATION DE CE DERNIER A DES... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE MATHAUX AYANT ANNULE LA COMMANDE D'UN MEUBLE FRIGORIFIQUE QU'IL AVAIT PASSEE A LA SARL " FROID AUTOMATIQUE DE CHAMPAGNE", DITE FAC, CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JANVIER 1960 AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE BON DE COMMANDE SIGNE LE 28 FEVRIER 1954 PAR MATHAUX SPECAIT; "LE CONTRAT N'EST PARFAIT QUE SOUS RESERVE...

COMPETENCE - IMMUNITES DE JURIDICTION - IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN... ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE, L ENTREPRISE PERIGNON, REPRESENTEE ACTUELLEMENT PAR OMNES, ALLEMENT ET FERRARI ES QUALITES D ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A ASSIGNE LES ETATS-UNIS D AMERIQUE, PRIS EN LA PERSONNE DE LEUR AMBASSADEUR A PARIS ET LE FOREIGN BUILDING OPERATIONS DEPARTMENT OF STATE, REGIONAL OFFICCE, EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR, EN VERSEMENT DE 141 700 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE TRAVAUX EFFECTUES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU ELLE SE FONDAIT...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - DEMANDE FONDEE SUR UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... S'ETANT PREVALU D'UNE CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 21 JUILLET 1952 PAR LAQUELLE ILS AVAIENT ACQUIS DE PIERRE UN MASSIF FORESTIER PRECEDEMMENT VENDU A MICHEL, SOUS LA CONDITION QUE LEUR ACQUISITION SERAIT RESOLUE AU CAS OU LEDIT MICHEL PARVIENDRAIT A TENIR SES PROPRES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE PIERRE, ET AYANT, A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DEFINITIVE DE...

1ER DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - RESIDENCE DE LA FEMME FIXEE DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE DES EPOUX Z..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1954, A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET LUI A DONNE ACTE DE CE QU'ELLE FIXAIT SA RESIDENCE A COURBEVOIE, DANS UN APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI ET DONT TCHILINGUIRIAN ETAIT PROPRIETAIRE; QUE JOINEAU, N'AYANT PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LOYERS ECHUS A FAIT...

RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - CHAMP D'APPLICATION - RENTE NE CONSTITUANT PAS LA CHARGE D'UN LEGS - DONATION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., EPOUSE A..., TENDANT A LA MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR UNE DONATION DU SIEUR D..., INSEREE A SON CONTRAT DE MARIAGE, LADITE DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'UN DES ENFANTS DU DONATEUR ET SON LEGATAIRE UNIVERSEL, AU MOTIF QUE CETTE CONSTITUTION DE RENTE N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UN LEGS ET QUE LA RENTE ETAIT A LA CHARGE DE LA...

1ER SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - SIGNES APPARENTS 1ER C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DILLY, D'UNE PART, VEUVE Y... ET VEUVE Z..., D'AUTRE PART, SONT PROPRIETAIRES DE TERRAINS CONTIGUS SURPLOMBANT LA VOIE PUBLIQUE ET QU'A L'EXTREMITE DE LA PARCELLE APPARTENANT A DILLY, EXISTE UN PASSAGE VOUTE, DE CONSTRUCTION ANCIENNE, DONT IL SE PRETEND PROPRIETAIRE EXCLUSIF, TANDIS QU'IL S'AGIRAIT, D'APRES SES VOISINES, D'UN PASSAGE COMMUN QU'ELLES EMPRUNTENT SEULES, EN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - BAIL NE PRECISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 12 JUIN 1961 QUE PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1949, LES EPOUX X... ONT PRIS A BAIL UN LOCAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PANTIN ET DONT WIEL EST ADMINISTRATEUR PROVISOIRE; QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CE LOCAL OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, WIEL LEUR A REPONDU PAR UN REFUS, LE 30 JANVIER 1958, AU MOTIF...

BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE INTERDISANT A CE DERNIER DE DISCUTER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE PAR CONVENTION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1947, A... A CONCEDE A SIBILLE Y... D'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTION N° 904 722 ET 905 435 CONCERNANT LA FABRICATION ET LA FINITION D'OBJETS MOULES PAR FILTRATION A TRAVERS LES PAROIS D'UN MOULE POREUX; QU'A L'ARTICLE 37 DE CES CONVENTIONS, IL EST STIPULE QUE "LA...