La jurisprudences de France - page 145317

CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - APPEL - ARRET DECLARANT BIEN FONDE L'APPEL FORME PAR UNE PARTIE QUI SUCCOMBE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 25 FEVRIER 1958, DAME C... NEE B..., A VENDU A GRIMAUD UN DOMAINE DIT"DES CINQ LOUPS"QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR UN ACTE DE PARTAGE INTERVENU LE 7 JUIN 1934 ENTRE ELLE, SA MERE ET SON A... JEAN; QUE VEUVE PELISSIER, JEAN B... ET DAME C... ONT ASSIGNE GRIMAUD POUR VOIR JUGER QU'ILS ETAIENT RESTES PROPRIETAIRES DES PARCELLES 156 ET 157; ATTENDU QU'IL...

1ER CHOSE JUGEE - DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - POSSIBILITE DE L'INVOQUER - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR UNE DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 DECEMBRE 1955, CERMOLACCE, SOUS-OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, FUT ENTRAINE A L'EXTERIEUR DE LA PLATE-FORME D'UNE VOITURE D'UN TRAMWAY DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE R.A.T.V.M, UN PAN DE SA CAPOTE AYANT , ALORS QUE LE CONVOI S'ETAIT MIS EN MARCHE, ETE ACCROCHE PAR L'EXTREMITE D'UN TUBE METALLIQUE FAISANT PARTIE D'UN OUVRAGE PROVISOIRE POSE EN BORDURE DU...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DECISIONS NE STATUANT PAS SUR LA MEME PERIODE SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... ET Y... ONT ASSIGNE L'UNION PROTECTRICE DES ANIMAUX DE CANNES EN PAYEMENT DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS HABITUELS DU VOISINAGE ET QUI, A LEURS DIRES, RESULTAIENT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU REFUGE DE CHIENS DONT CETTE ASSOCIATION EST PROPRIETAIRE SUR LA COMMUNE DE MOUGINS; QUE CES TROUBLES ETAIENT DENIES PAR L'U.P.A.; ATTENDU QU'IL EST...

CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - TRIBUNAUX ASSIMILES AUX TRIBUNAUX FRANCAIS -... Sur le moyen unique : Attendu qu'Antas de Oliveira de nationalité portugaise, domicilié à Brazzaville Congo où était fixé le domicile conjugal, ayant, sur la demande en divorce de son épouse, née le Thérisien, de nationalité française, formée devant le Tribunal de grande instance de la Seine, décliné la compétence des juridictions françaises, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a déclaré celle-ci compétemment saisies, d'avoir laissé sans réponse les conclusions par lesquelles Antas...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - LITISPENDANCE - DEMANDE DEJA INTRODUITE PAR L'UN DES EPOUX DEVANT UN TRIBUNAL ETRANGER NON LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DAME DE X..., EPOUSE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A BRUXELLES, AYANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, PAR SON EPOUX, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE AU MOTIF QU'ELLE A ELLE-MEME, LE 9 OCTOBRE 1949, INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE BRUXELLES UNE ACTION EN DIVORCE SUR LAQUELLE N'EST...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - EVALUATION EN APPEL - MOTIFS NECESSAIRES UNE COUR D'APPEL NE PEUT ELEVER LE MONTANT DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE EN APPEL PAR LE MARI, AU MOTIF QUE SA DEMANDE D'ENQUETE NE SERAIT PAS PERTINENTE, DES LORS QU'IL AURAIT EU, AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE, LA POSSIBILITE DE FAIRE ENTENDRE TOUS TEMOINS UTILES ET QU'AUCUN DE CEUX-CI N'AURAIT RELEVE, A LA CHARGE DE LA FEMME, DE FAITS POUVANT ETAYER LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - MONTANT DU PREJUDICE L'EVALUATION, PAR LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., DEVANT SERVIR DE BASE AU REMBOURSEMENT RECLAME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DE MOTIFS CONTRADICTOIRES, HYPOTHETIQUES ET INCERTAINS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT X..., L'ARRET SANS SE CONTREDIRE NI SE FONDER SUR DES HYPOTHESES, A FIXE LE PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL SUBI PAR SA VEUVE ET PAR SON...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU NON-PRIORITAIRE - CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ANCIEN ET TROP LENT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BILLY ET CELLE CONDUITE PAR LOUET QUI ETAIT VENUE SUR LA GAUCHE DE LA PREMIERE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE ET SUR LA BASE, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEURS PROPRIETAIRES ONT DEMANDE LA REPARATION RESPECTIVE DE LEUR DOMMAGE ; QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE AGRICOLE DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, SAISIE PAR LA DAME A... D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE AFFECTION SURVENUE A SES ENFANTS ET DE LEUR ENVOI DANS UN CENTRE HELIO-MARIN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT X... FINS DE RECHERCHER LA DATE DU PREMIER ACTE MEDICAL DE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE PLACEMENT DANS UN CENTRE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF L'ARTICLE 153 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT : TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT AU PAYEMENT PAR DAME X..., POUR LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1957 AU 3EME TRIMESTRE 1959, DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN SA QUALITE...