La jurisprudences de France - page 145316

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - GERANT LIBRE - CLAUSE PREVOYANT LA DENONCIATION DU CONTRAT - APPLICATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 10 JANVIER 1959, TURRILLOT, AYANT AGI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DONT L'EXPLOITATION ETAIT L'OBJET DE LA SOCIETE "BOULANGERIE PRINCIPALE DE PALAISEAU", AVAIT CONSENT I UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE AUX EPOUX X... JUSQU'AU 1ER MAI 1963; QUE CET ACTE PREVOYAIT, D'UNE PART, QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LE CONTRAT SE CONTINUERAIT D'ANNEE EN ANNEE A CHARGE...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE RETROCESSION DE PARTS... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... AYANT CEDE QUINZE PARTS DE LA SOCIETE "SIMON ET COMPAGNIE" A SON COMPTABLE BRUN, CELUI-CI PRIT L'ENGAGEMENT "EN CAS DE DEPART DEFINITIF DE LA SOCIETE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, RETRAIT VOLONTAIRE, INCAPACITE PHYSIQUE OU INTELLECTUELLE DE LONGUE DUREE, OU DECES DE CEDER TOUTES LES PARTS LUI APPARTENANT...A M LOUIS A... OU A SES AYANTS DROIT...SI CETTE PROMESSE DE CESSION EST REALISEE, ELLE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE A UN CO-PARTAGEANT - ENGAGEMENT CORRELATIF DE POURVOIR A L'ENTRETIEN D'UN ASCENDANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAR LE SIEUR C..., ETANT DECEDE A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ET DE PLUSIEURS ENFANTS, TOUS SES AYANT DROIT CONVINRENT LE 16 AVRIL 1960 D'ATTRIBUER A L'UN D'ENTRE EUX, LUCIEN Z... DEPENDANT DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS A LIQUIDER, MOYENNANT NOTAMMENT L'OBLIGATION POUR L'ATTRIBUTAIRE DE POURVOIR A L'ENTRETIEN DE SA MERE JUSQU'A SON DECES; QUE CETTE CONVENTION FUT EXECUTEE, MAIS QU'UN...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - AJOURNEMENT DES PARTIES - ARTICLE 238, ALINEA 9, DU CODE CIVIL - PARTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE, APRES PLUSIEURS AJOURNEMENTS, LE 13 JANVIER 1962, A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR Y... ET DE L'ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1960 L'AUTORISANT A FAIRE CITER SA FEMME EN CONCILIATION POUR LE 7 JANVIER 1961, ALORS QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS D'UN AN ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET CELLE DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE ET QU'AINSI LE DELAI DE SURSIS, PREVU PAR...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES - CONTRADICTION AVEC LES CONCLUSIONS PRINCIPALES 1ER SAISIS DE CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME VEUVE B... EST DECEDEE LE 25 FEVRIER 1946; QUE LE LENDEMAIN DE SON DECES, LES EPOUX A... DEPOSERENT, AU RANG DES MINUTES DE PERAS, NOTAIRE A MARLY-LE-ROY, UN DOCUMENT, DATE DU 15 JANVIER 1946, AUX TERMES DUQUEL DAME C... RICHARD LEUR AURAIT DONNE TOUS SES BIENS; QUE, PAR ORDONNANCE DU 29 MARS 1946, LES EPOUX A... FURENT ENVOYES EN POSSESSION; QUE JEAN X..., NEVEU DE DAME VEUVE B... ET SON LEGATAIRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 = RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMERCE - EPICERIE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 8 JANVIER 1962, QUE BERGIER, PROPRIETAIRE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JUIN 1953, DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'EPICERIE-CHARCUTERIE; QUE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT PREVOYAIT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA LOCATION, EN CAS D'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, QUINZE JOURS APRES SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE ; QUE LA SOCIETE UNICOOP EST...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - ETENDUE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - VENTE PAR LE BAILLEUR DE L'IMMEUBLE - GARANTIE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SABATIER, PROPRIETAIRE A RETOURNAC HAUTE-LOIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE, DROGUERIE, BAZAR, CEDA SON FONDS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 AVRIL 1948 A UN SIEUR X..., EN DECLARANT S'INTERDIRE EXPRESSEMENT DE CREER OU FAIRE VALOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE A CELUI VENDU, DANS TOUTE LA COMMUNE...

CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - MANOEUVRES D'UNE PARTIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES SAISIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE EN EXECUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 7 NOVEMBRE 1960 A DEBOUTE LA SOCIETE PUBLI-TELE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, PAR LES ETABLISSEMENTS A FRERET ET CIE, DE LA SOMME DE 174,10 FRANCS POUR PUBLICITE DANS L'ANNUAIRE REGIONAL PRIVE DES ABONNES AU TELEPHONE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DONT L'EXECUTION ETAIT AINSI REQUISE N'AVAIT ETE CONSENTI QUE SOUS L'EFFET D'UN DOL, TENDANT A UNE CONFUSION AVEC L'ANNUAIRE OFFICIEL ET...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 FEVRIER 1963, LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE EST PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE QUI, PAR SUITE DE VICES DE CONSTRUCTION, NE POUVAIT ETRE OCCUPE SANS DANGER, - QUE L'UN DES LOCATAIRES, RIVECCIO, QUI Y EXPLOITAIT UN BAR, AYANT ETE AVEC D'AUTRES L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE EN REFERE ET CONFIRMEE EN APPEL, ASSIGNA LA SOCIETE...

BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - FIXATION - DEMANDE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE IL RESULTE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE A ETE DEFEREE A LA COUR D'APPEL PAR ACTE DU 27 MARS 1959; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES ONT SUPPRIME LA FORMALITE DES QUALITES; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; LE...