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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1964, JURITEXT000006967469
RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - TACHE COMMUNE A DEUX ENTREPRENEURS - TRANSPORT DE MATERIEL - TRACTEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE MATERIEL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE BARATTRE PAR UN CONVOI AUTOMOBILE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL COMPOSE D'UN TRACTEUR APPARTENANT A JACOB, CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR DENIS Y... ET D'UNE REMORQUE FOURNIE PAR LES ETABLISSEMENTS Y..., LA REMORQUE HEURTA ET RENVERSA CHARPENTIER, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR; QUE, CHARPENTIER, AYANT ETE BLESSE, DENIS Y... FUT CONDAMNE POUR DELIT DE BLESSURES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1964, JURITEXT000006967470
RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE PREPOSE - IMPOSSIBILITE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS QUE LE SCOOTER SUR LEQUEL ETAIENT MONTEES DAME X... ET DEMOISELLE A..., CELLE-CI ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE ARRIERE DE LA MACHINE, VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LE CAMION AVEC REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE CINTOLESI ET GALLEMAND, CONDUIT PAR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1964, JURITEXT000006967471
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CROISEMENT CONCOMITANT A UN DEPASSEMENT DE VEHICULES - VEHICULES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME B..., QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT OBLIGEE DE L'ARRETER POUR EVITER UN VEHICULE QUI, AYANT DERAPE DANS UN VIRAGE, LUI COUPAIT LA ROUTE; QU'UNE AUTRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MUSSINI, QUI LA SUIVAIT HEURTA SON VEHICULE ET SUBIT ELLE-MEME LE CHOC D'UNE VOITURE PILOTEE PAR PERICHON, QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE; QUE CES TROIS AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1964, JURITEXT000006967472
RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - JEU - JEU N'OFFRANT PAS DE CARACTERE DANGEREUX - ELEVE BLESSE PAR UN CAMARADE - COUP DE PIED LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL X..., QUI AVAIT ETE PLACE PAR SON PERE A L'ECOLE NOTRE-DAME-DES-PINS A CANNES, RECUT, DANS UNE COUR DE RECREATION, DE CET ETABLISSEMENT, AU COURS D'UNE PARTIE DE BALLON, UN COUP DE PIED DU JEUNE BASTIDE, ET FUT BLESSE; QUE PIERRE X..., AGISSANT COMME TUTEUR DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A BASTIDE PERE, AU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1964, JURITEXT000006968423
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 10 JUIN 1963, LA DAME VEUVE Y... ETAIT PROPRIETAIRE A CAEN D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., X..., ET QUI FUT PRESQUE ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JUILLET 1944; QUE LE BAIL, QUI AVAIT ETE RENOUVELE EN SEPTEMBRE 1942 FUT, POUR CE QUI SUBSISTAIT DE L'IMMEUBLE ET POUR UN BARAQUEMENT EDIFIE A SON EMPLACEMENT, CEDE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1964, JURITEXT000006968424
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE - ENTREPOT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1959 QUE LES EPOUX X..., A... AUX ARCS-SUR-ARGENS VAR, AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE COMMERCANTE, DAME Y..., IL FUT ORDONNE, PAR ARRET DU 3 AVRIL 1957, UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET SI UN COMMERCE DE DEMI-GROS EN BEURRE ET FROMAGES CONTINUAIT A Y ETRE EXPLOITE, ALORS QUE DAME Y... AVAIT ACQUIS DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1964, JURITEXT000006968425
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF CONNU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEDOUAI, 6 MAI 1960 QUE CIMARELLI, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A BERTEN LE 2 MAI 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR DEUX MOTIFS, A SAVOIR QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU COMMERCE ET QU'IL N'ETAIT MEME PLUS UTILISE PAR BERTEN; QU'EN COURS D'INSTANCE, CIMARELLI FUT ADMIS PAR LES JUGES DU FOND INVOQUER UN NOUVEAU MOTIF VENANT CONFIRMER ET PRECISER LA PORTEE DU SECOND MOTIF...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1964, JURITEXT000006968455
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 MODIFIE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE CONTRATS ET DE CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1964, JURITEXT000006968456
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE DAME Z... AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN INSTALLANT DANS UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 4, PLACE DU THEATRE-FRANCAIS, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., UN ATELIER DE COUTURE, ALORS QUE LE BAIL PRESCRIVAIT UNE OCCUPATION EXCLUSIVEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1964, JURITEXT000006968457
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT AUTORISE DAME DELAUNAY A EXERCER A SON PROFIT L'ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L ENCONTRE DE BARRIERE LOCATAIRE DU PAVILLON PAR ELLE ACQUIS EN 1957, ... A ASNIERESSEINE,CE DERNIER FAIT GRIEF A...