La jurisprudences de France - page 145307

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES RENVOI DE CASSATION LE 11 FEVRIER 1959 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 20 NOVEMBRE 1956, QUE TRICHARD, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA, EN LA DEPASSANT, UNE CHARETTE MENEE PAR PICCINO; QUE, PROJETE A TERRE ET BLESSE, CE DERNIER ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, TRICHARD, QUI, SUR LE PLAN PENAL, AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - INOBSERVATION - AXE MEDIAN - EMPIETEMENT SE TROUVE LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE LACOURT, CONDUIT PAR WARTEL, ET LE CAMION-REMORQUE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DETRIVIERE, CONDUIT PAR VENET, ET QUI ROULAIENT EN SENS CONTRAIRE; QU'IL EN RESULTA DES DOMMAGES, NON SEULEMENT POUR LES DEUX VEHICULES, MAIS ENCORE POUR DES TIERS, DU FAIT DE L'INCENDIE DU CAMION DE LA SOCIETE LACOURT QUI SE COMMUNIQUA A UN BATIMENT ET ENDOMMAGEA DES INSTALLATIONS...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - DEFINITION L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE QUALIFIEE POUR EXAMINER SI L'ACTIVITE EXERCEE PAR DAME Z... AVAIT UN CARACTERE ARTISANAL OU COMMERCIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE NE POUVAIT ETRE TRANCHE QUE PAR LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, A JUSTE TITRE, QUE CE TEXTE N'ATTRIBUE COMPETENCE A CETTE DERNIERE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 305 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE A DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE LORSQU'IL PRESENTE UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, C'EST-A-DIRE LE METTANT HORS D'ETAT DE SE PROCURER DANS UNE PROFESSION QUELCONQUE UN SALAIRE SUPERIEUR AU TIERS DE LA REMUNERATION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - ASSURE AYANT DEJA OBTENU UNE RENTE VIEILLESSE - DEMANDE INITIALE D'ALLOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... QUI AVAIT EN 1952 FORME UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES FUT ADMISE A CETTE MEME DATE AU BENEFICE DE LA RENTE VIEILLESSE ET FIT, EN 1958, UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DEVAIT LIQUIDER LA PENSION DE VIEILLESSE DE DAME Z... APRES ANNULATION DE LA RENTE VIEILLESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR CELLE-CI DE DEPOSER...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DES AGENTS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN DE SES AGENTS ASSERMENTES, AVAIT FAIT DELIVRER A KERGUIDUFF UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, ENDATE DU 3 AVRIL 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE DREUX AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE A ET B APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER, D'ETRE RENDU " AINSI D'AILLEURS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE " AU PROFIT DE LA COMMUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI-CI AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; MAIS ATTENDU...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - COMPOSITION. - INCOMPATIBILITES. - MAGISTRAT DU PARQUET DEVENU MAGISTRAT DU SIEGE. - CONDITIONS. *... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MAGISTRAT NE PEUT ETRE, DANS LA MEME AFFAIRE, PARTIE POURSUIVANTE ET JUGE, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 39 ET SUIVANTS, 253 ET 510 DU CODE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - DEMANDE SUBSIDIAIRE - REPONSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 FEVRIER 1963 A FIXE A LA SOMME DE 540 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE DE LA RENOVATION DE LA RUE DE BREST D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RENNES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA DEMANDE...