La jurisprudences de France - page 145305

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - PREUVE UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE A EXERCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MEURVILLE, EMPLOYE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS F ROUSSEAU ET FILS DEPUIS 1931, A ETE LICENCIE PAR ELLE LE 26 FEVRIER 1963, ET QU'A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LA SOCIETE LUI A OPPOSE QU'IL AVAIT ACCEPTE...

1ER CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62,69 ET 79 DU DECRET DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810,POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ESPEILLAC DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES CONTRE LA SOCIETE VALLOUREC, SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR AVOIR ETE REMUNERE EN QUALITE DE CONTREMAITRE ET NON DE CHEF DE BUREAU, CADRE, FONCTIONS QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54, DU LIVRE II DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "DIT ET JUGE QUE DAME X... S'EST RENDUE COUPABLE DE FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'INSTITUT DE BEAUTE DENOMME "GIGY" ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE", DE L'AVOIR, EN CONSEQUENN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL COMPTE TENU DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, DU DECRET DU 2 MARS 1937, DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DE L'ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES PETROLES DE L'OUEST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HEURES DE DEROGATION PERMANENTE ACCOMPLIES EN EXECUTION PERMANENTE ACCOMPLIES EN EXECUTION DES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - ENTREPRISES ASSUJETTIES - INDUSTRIES TEXTILES - FABRIQUES DE BACHES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE... SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MOLLO DI GREGORIO AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT RESULTAIT DE LA REORGANISATION DE L' ENTREPRISE; ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE QUE MOLLO DI GREGORIO VENAIT DANS LA HIERARCHIE SITOT APRES DI FAVA LUI-MEME, QUE LE...

1ER ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1341 ET SUIVANTS, 1349, 1353, 1382, 1779 DU CODE CIVIL, 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAZY, ENGAGE LE 27 DECEMBRE 1960 PAR HAMEL, FABRICANT DE SALAISONS ET DE CONSERVES, COMME LIVREUR CHARGE DU DEPOT D'ETAIN, A ETE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - INSTANCE PENALE SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE APRES AVOIR CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE "HUILES Y... FRANCE" LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE CONVENUE POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE DETERMINEE ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AFIN DE VOIR DIRE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RENDU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - VALIDATION - CONGE DONNE A UN NON-LOCATAIRE - ABSENCE D'EFFET - EXAMEN DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 14 NOVEMBRE 1960 QUE LA SOCIETE DE LA BIBLIOTHEQUE M.D A ASSIGNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES POLYVALENTS ET LE SIEUR X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PORTE ATTEINTE A DIVERSES MARQUES APPARTENANT A LA SOCIETE DE LA BIBLIOTHEQUE M D Z... DU NOM COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE ET CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE ENTENDAIT, EN OUTRE, FAIRE INTERDIRE AUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - ABSENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET, L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 2 JUIN 1961 QUE LES CONSORTS X..., QUI DONNAIENT EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE DE PATISSERIE ET...