La jurisprudences de France - page 145304

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACOMPTE - RETARD - PAYEMENTS CONSECUTIFS A LA MISE EN DEMEURE -... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR IMPUTER AU FAIT DE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ENTREPRISE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE OCEL L'AIGLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE "QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES LIANT LES PARTIES AUTORISAIT L'ENTREPRISE A SUSPENDRE LES TRAVAUX EN CAS DE RETARD DE PLUS DE 15 JOURS DANS LE PAYEMENT D'UN...

1ER PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - PRECARITE - MOYEN REPOSANT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS A..., Z... ET X... Y... DE JOSEPH A..., ONT REVENDIQUE, COMME LES AYANT ACQUISES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, CONTRE LA COMPAGNIE DES VIGNOBLES DE LA MEDITERRANEE, DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES EN CORSE, COMMUNES DE VICO ET DE CASAGLIONE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR N'AURAIT PU...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - MUR CONTRE LEQUEL UNE CONSTRUCTION A ETE ADOSSEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE FOSSAC AVAIT L'OBLIGATION D'ACQUERIR, DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR L'EXPERT Y..., LA MITOYENNETE DU MUR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A X..., ACTUELLEMENT REPRESENTE PAR SES HERITIERS, SA PROPRE MAISON ETANT EDIFIEE CONTRE LEDIT MUR, QUI EN ASSURE, EN FAIT, LA CLOTURE ET AUQUEL SONT ADOSSES DEUX CONDUITS DE CHEMINEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'IMMEUBLE DE FOSSAC NE...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - PROPRIETAIRE AYANT CONSTRUIT UN MUR EMPIETANT SUR LE SOL DE SON VOISIN - EVALUATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SUR UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE LA MITOYENNETE D'UN MUR ELEVE PAR DUFLOT ET UTILISE PAR CONARD POUR APPUYER SA PORPRE CONSTRUCTION, DEDUIT, AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF, DES MOTIFS INCONCILIABLES AVEC CELUI-CI EN ENONCANT, D'UNE PART, " QU'IL APPARTIEN A CONARD, DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS A RAISON D'UN PRETENDU EMPIETEMENT, DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE DERNIER", UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE A CET EGARD...

SERVITUDES - PREUVE - TITRE - TITRE D'ACQUISITION DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT LA CREATION OU L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLRE QUE LE TERRAIN, DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE L'ETOILE EST PROPRIETAIRE A NICE, EST GREVE, AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE RIVIERA-PROVENCE, D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI, METTANT OBSTACLE A L'EDIFICATION DE TOUTES CONSTRUCTIONS AUTRES QU'UNE VILLA DE DEUX ETAGES AU PLUS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE PAR LA VILLE...

SPORTS - EQUITATION - CHEVAL DE LOUAGE - ACCIDENT DU A UN VICE DU CHEVAL - RESPONSABILITE DU LOUEUR UN CAVALIER AYANT ETE BLESSE AU COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT LOUE UN CHEVEL A BONNET, LOUEUR DE CHEVAUX, POUR EFFECTUER UNE PROMENADE EN CAMPAGNE, ALQUIER A ETE RENVERSE PAR L'ANIMAL QUI S'ETAIT EMBALLE, ET S'EST BLESSE DANS SA CHUTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DECLARE BONNET RESPONSABLE POUR PARTIE DE CET ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS AVISE LE CAVALIER DE LA TENDANCE QU'AVAIT LE CHEVAL A PASSER SA LANGUE PAR-DESSUS LE MORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION JUDICIAIRE - ACTION FONDEE SUR CERTAINS AGISSEMENTS DU SALARIE - LICENCIEMENT POSTERIEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "ISICREM GALLIOT D'ISIGNY" A DEMANDE LE 16 MARS 1960 LA RESOLUTION JUDICIAIRE POUR FAUTES GRAVES DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE LA LIANT JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1964 A REFEUILLE, DIRECTEUR REGIONAL DE VENTES; QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS INTERET A CE QU'IL SOIT STATUE SUR SON APPEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DES ARTICLES 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'APPAREILS MEDICAUX ET SCIENTIFIQUES SIAMS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QU'ELLE AVAIT DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS, AU MOTIF QUE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - ASSIMILATION AUX CADRES - LIMITES - NON-CUMUL DU BENEFICE DU STATUT AVEC LES AVANTAGES RESERVES AUX CADRES COMPTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION D'ARRAS DU 12 JANVIER 1961 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1 ET 16 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - INSUBORDINATION 1ER APRES AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29M, 29N ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DONT L'ATTITUDE AGRESSIVE AVAIT OBLIGE L'EMPLOYEUR DE S'EN SEPARER, AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL NE RESSORTAIT PAS DES CIRCONSTANCES...