La jurisprudences de France - page 145303

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, en tant que celle-ci précise que l'application progressive du Plan comptable général, prévue par ledit article sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi" ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...

1ER CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS 1ER UNE PARTIE NE SAURAIT, AU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DIFFICULES SE SONT ELEVEES ENTRE RESSOUCHE ET RAMPON, PROPRIETAIRES VOISINS, A PROPOS DE CERTAINES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR RESSOUCHE ET DONT RAMPON DEMANDAIT LA DEMOLITION COMME PORTANT ATTEINTE A SES DROITS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE SE TROUVENT LES FONDS...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - TRAVAUX D'ETUDE - ENTREPRISE D'ORGANISATION DU TRAVAIL - ECHEC DU PLAN DE REORGANISATION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 7 JUILLET 1960, LA SOCIETE G.S. MAY INTERNATIONAL S'EST ENGAGEE A PROCEDER A UNE ENQUETE ET A PRESENTER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOYER ET CIE DES PROPOSITIONS TENDANT A ASSURER UNE MEILLEURE "ORGANISATION FONCTIONNELLE" DE SON ENTREPRISE ; QUE LE TRAVAIL STIPULE A ETE REALISE ET DES RAPPORTS REMISA LA SOCIETE SOYER, MAIS QUE LES...

GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - ACTE UTILE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND PRONONCENT A BON DROIT LA NULLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CYRILLE Y... A, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DONNE A BAIL A DEUX DE SES FILS, ROGERT ET URBAIN, UNE FERME DEPENDANT DE L'INDIVISION, QUI EXISTAIT ENTRE LUI ET SES ENFANTS DEPUIS LE DECES DE SON EPOUSE ; QU'APRES SON PROPRE DECES, SURVENU LE 25 FEVRIER 1959, DEUX AUTRES DE SES ENFANTS, GASTON ET MARIE-THERESE, EPOUSE LEMARCHAND, AUXQUELS SE SONT...

MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND C'EST DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES EPOUX X... ETANT SEPARES DE FAIT, DAME X... A RECLAME A SON MARI UNE PENSION POUR SA PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LE MARI N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QU'UN SALAIRE MENSUEL DE 2.494 FRANCS...

APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE LA... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 SUSVISE, "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UNE DECISION AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND; QUE, DANS CE...

AVOUE - FRAIS ET DEPENS - SAISIE-ARRET - SAISIE PORTANT SUR DES BIENS INSAISISSABLES - ASSIMILATION DE LA CREANCE DE L'AVOUE A UNE FOURNITURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES: ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE NOYER, A LA REQUETE DE MADAR, AVOUE, POUR AVOIR PAYEMENT DES FRAIS DUS A CELUI-CI, QUI AVAIT OCCUPE POUR DAME X..., PARTIE-SAISIE, DANS DEUX INSTANCES DE REFERE, ET PORTANT, LADITE SAISIE, SUR DES SOMMES DECLAREES INSAISISSABLES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECONNAIT A LA CREANCE DE L'AVOUE UN...

1ER CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - NECESSITE DE PRECISER EN QUOI ELLES ONT ETE DENATUREES 1ER EST IRRECEVABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL EST PRIS DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE: ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI LES DOCUMENTS ARGUES DE DENATURATION AURAIENT ETE DENATURES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DEPOURVU DE JUSTIFICATION, N'EST PAS RECEVABLE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET DES PRODUCTIONS, QU'X... AVAIT PORTE PLAINTE A LA SUITE DE LA PARUTION, DANS UN...

PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - PROPRIETE - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DAME X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, ETAIT ARRETEE PAR UN FEU ROUGE, PLACE DE LA CONCORDE A PARIS; QU'AU MOMENT DE REPARTIR, LE SIGNAL ETANT DEVENU VERT, SA VOITURE FUT HEURTEE PAR UN TAXI QUI ESSAYAIT DE LA DEPASSER; QUE LE CHAUFFEUR LUI REMIT UNE FICHE PORTANT, OUTRE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE, LE NOM ET L'ADRESSE DE CARILLON, SON PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE DAME X...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - ABANDON DELIBERE DE L'INSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SAISIS... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LEUR LOCATAIRE ROZAN, ET AVAIT DECLARE FONDE, A CHARGE D'INDEMNITE, LE REFUS, OPPOSE PAR CEUX-CI, DE RENOUVELER LE BAIL QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX; QUE, SUR LA CITATION, DELIVREE A ROZAN, LE 16 FEVRIER 1957, A LA REQUETE DES EPOUX Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 MODIFIE DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES REFERES, PAR...