La jurisprudences de France - page 145302

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - LOCAL D'HABITATION DEVENU COMMERCIAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A EU POUR EFFET DE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'OCCUPATION DES LOCAUX OU S'EXERCE L'ACTIVITE D'UN ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... A PRIS EN LOCATION LE 12 MARS 1941 UN APPARTEMENT SIS A PARIS,13, BOULEVARD VOLTAIRE, A...

1ER CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - DECISION... ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ADMETTRE QUE LES TROUBLES INVOQUES EN 1960 PAR L'ASSURE SOCIAL LEININGER ETAIENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA MINE DE PETITE-ROSSELLE, LE 9 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A, DANS SON ARRET DU 22 OCTOBRE 1963,DEBOUTE L'INTERESSE DE SES PRETENTIONS; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LEININGER FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE...

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE - EFFET A L'EGARD DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IKHLEF, VICTIME LE 14 JANVIER 1957, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM S'EST VU ATTRIBUER UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15% PAR DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 18 SEPTEMBRE 1958 ; QUE LE CAPITAL DE CETTE RENTE A ETE PORTE POUR L'ANNEE 1958 AU COMPTE DE LA SOCIETE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRENDRE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC-VILLANCET A SES FERMIERS LES EPOUX Z... LE 28 MARS 1962 POUR LE 11 NOVEMBRE 1963; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, AU MOTIF QUE LA LOI NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES ET QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE, IL NE CONVIENT PAS D'EXAMINER LA...

1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER 1ER LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI HERI AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET AU 4 DECEMBRE 1961 EN DECLARANT DANS UNE LETTRE REGULIEREMENT PRODUITE ET ADRESSEE LE 30 MAI 1962 A L'HUISSIER VENU PROCEDER A SON EXPULSION, "QU'IL AVAIT EXECUTE L'ARRET EN TEMPS DE DROIT, DELAISSE LE TERRAIN LOUE APRES AVOIR FAIT DEMOLIR LA PETITE CONSTRUCTION QUI RESTAIT; QUE LE TERRAIN EST DONC LIBRE, A LA DISPOSITION DEPUIS LONGTEMPS DU PROPRIETAIRE"; MAIS...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - MOTIFS - INDICATION - CONGE VISANT L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 ET L'ARTICLE 10 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 4 OCTOBRE 1960 QUE LES CONSORTS Y..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT DONNE CONGE LE 25 MARS 1954 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1954, A LEUR LOCATAIRE LA SOCIETE DE L'ALCAZAR, L'AVERTISSANT QU'ILS "S'OPPOSERONT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ENTRE AUTRES, POUR AVOIR CONTREVENU AUX...

1ER BREVET D'INVENTION - OBJET - PLURALITE DE MODES DE REALISATION 1ER UN BREVET D'INVENTION COUVRE EN PRINCIPE LES DIVERS MODES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844; ATTENDU QU'UN BREVET D'INVENTION COUVRE EN PRINCIPE LES DIVERS MODES DE REALISATION DE L'INVENTION QUI Y SONT DECRITS, QUE D'AUTRE PART LA DESCRIPTION DE L'INVENTION CONTENUE DANS LE TEXTE DU BREVET PEUT ETRE COMPLETEE ET EXPLIQUEE PAR LES DESSINS QUI L'ACCOMPAGNENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE Y..., TITULAIRE DU BREVET NUMERO 1.094.236 DEMANDE LE 3 MARS...

1ER CONTREFACON - MARQUE DE FABRIQUE - REPRODUCTION - CONFUSION NON NECESSAIRE 1ER LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE DE FABRIQUE CONSTITUE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857; ATTENDU QUE LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE DE FABRIQUE CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON DE MARQUE, INDEPENDAMMENT DE LA CONFUSION SUR LA NATURE OU LA PROVENANCE DU PRODUIT QUI PEUT EN RESULTER POUR L'ACHETEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES DE SON ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE "LA BRASSERIE DE MUTZIG", FONDE NOTAMMENT...

VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - NULLITE - PROPRIETAIRE APPARENT - ACQUEREUR DE MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 25 JANVIER 1962 QUE LA SOCIETE ATLANTIC, SPECIALISEE DANS LA RECUPERATION DES EPAVES MARITIMES ET TERRESTRES, A VENDU A REMERE, LE 19 JANVIER 1956, SON CHALAND TRANSPORTEUR "LOUIS-MORILLY" A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOYER, NEGOCIANT EN PRODUITS DE RECUPERATION, QUI LUI A, LE MEME JOUR, DONNE LE NAVIRE EN LOCATION; QUE LA SOCIETE ATLANTIC AYANT ETE DECLAREE LE 12 MAI 1958 EN ETAT DE REGLEMENT...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 al 2, 1re phrase, de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants, ainsi conçues : "Les assesseurs titulaires et suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du Ministre de la Justice" ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 62 et 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire...