La jurisprudences de France - page 145301

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE JEUNE FRANCOIS CABALLERO, AGE DE CINQ ANS, QUI SE TROUVAIT SUR LE BORD DU TROTTOIR, PERDANT L'EQUILIBRE AU MOMENT OU PASSAIT UN CAMION, TOMBA SUR LA CHAUSSEE ET FUT ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DE CE VEHICULE ; QUE LES EPOUX CABALLERO ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE GOUVERNET, PROPRIETAIRE DU CAMION ET BRIVUDES, QUI LE CONDUISAIT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 19 OCTOBRE 1960, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1957, AU MOMENT OU UN TROLLEYBUS, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON, PILOTE PAR KEFTI, DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT, UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR UMID SON PROPRIETAIRE, QUI DEPASSAIT ELLE-MEME DES VOITURES ARRETEES SUR SA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE NE VISANT QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES SONT REGIES PAR...

ADJUDICATION - IMMEUBLE - DROITS D'OCCUPATION PRETENDUS - INSERTION D'UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES LA SEPARATION DE CORPS ETANT DEVENUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX GASTON C... ET JEANNE X..., SEPARES DE BIENS, ETAIENT PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UNE VILLA SISE A VILLEFRANCHE-SUR-MER ALPES-MARITIMES; QUE LA FEMME DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS, FUT AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PENDANT L'INSTANCE DANS CETTE VILLA DONT LE MARI ASSUMAIT TOUTES LES CHARGES; QU'APRES SEPARATION DE CORPS DEVENUE IRREVOCABLE, LE MARI FIT ORDONNER LA LICITATION DE LA...

DONATION - DONATION CONJOINTE - REVOCATION - REVOCATION DEMANDEE PAR LE SURVIVANT DES DONATEURS UNE COUR D'APPEL PEUT PRONONCER LA REVOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 27 DECEMBRE 1950, LES EPOUX E... ONT FAIT UNE DONATION A LEUR NEVEU PAUL D... A CHARGE PAR LUI DE NOURRIR A SA TABLE ET D'ENTRETENIR LES DONATEURS ET LE SURVIVANT D'ENTRE EUX, ETANT STIPULE QUE SI LA COHABITATION VENAIT A CESSER POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, LE DONATAIRE SERAIT TENU DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A FIXER PAR LE TRIBUNAL POUR SUPPLEER A L'OBLIGATION DE...

OBLIGATION - CAUSE - BILLET NON CAUSE - RECU - ALLEGATIONS CONCERNANT LA CAUSE DU VERSEMENT - REPONSE NECESSAIRE SAISIS D'UNE DEMANDE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POURSUIVI PAR TUCOM EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 7.750 FRANCS QUI FIGURAIT SUR UN RECU QUE CELUI-CI LUI AVAIT DELIVRE, CHARLES X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE PAR TUCOM A TITRE D'APPORT A LA SOCIETE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE CE DERNIER ET PIERRE X..., SON FILS, ET DANS LAQUELLE IL ASSUMAIT LUI-MEME LES FONCTIONS DE CAISSIER COMPTABLE...

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE OR - EMPRUNT INTERNATIONAL - DEFINITION - PLURALITE DE PRETEURS EN L'ETAT D'UN PRET D'ARGENT CONSENTI A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, ARTHUR ET MAURICE A..., INDUSTRIELS BELGES, AUX DROITS DU SECOND DESQUELS SE TROUVENT AUJOURD'HUI SON FILS ET SA VEUVE, AYANT PRETE EN 1933 AUX "NOUVELLES FAIENCERIES DE GIVET" UNE SOMME D'ARGENT AVEC CLAUSE DE REMBOURSEMENT EN FRANCS FRANCAIS A LA PARITE DE L'OR, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, AU MOTIF, NON CRITIQUE OAR LE POURVOI, QUE CE PRET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE...

1ER PROPRIETE - MITOYENNETE - POUTRE - MARQUES DE NON-MITOYENNETE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MONNET, D'UNE PART, ET MOINOT, D'AUTRE PART, SONT CHACUN PROPRIETAIRE D'UN GARAGE SIS DANS UN BATIMENT APPARTENANT A L'ORIGINE AUX CONSORTS X...; QUE PRIMITIVEMENT CES GARAGES ETAIENT SEPARES PAR UNE CLOISON DE BOIS SUR L'EMPLACEMENT DE LAQUELLE LES PARTIES SONT EN DESACCORD; QU'ULTERIEUREMENT L'AUTEUR DE MOINOT A REMPLACE CETTE CLOISON DE BOIS PAR UNE CLOISON DE BRIQUES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - DECRET DU 27 JANVIER 1962 - PORTEE AUX TERMES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DETERMINERONT LES COMMUNES DANS LES QUELLES LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CESSERA D'ETRE APPLIQUEE; ATTENDU QU'UN DECRET DU 27 JANVIER 1962 A EXPRESSEMENT DECLARE QUE CETTE LEGISLATION AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE DANS DIVERSES COMMUNES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE FELIX POTIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A PARIS, A DONNE EN LOCATION LE 31 MARS 1945 UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE A DE BOIS LUCY, AUTORISANT CELUI-CI A SOUS LOUER UNE PIECE; ATTENDU QUE CE LOCATAIRE EN PROFITA POUR SOUS-LOUER EN 1962 UNE PIECE A UN ENTREPRENEUR DE RAVALEMENT PERMETTANT A CELUI-CI D'Y INSTALLER SES BUREAUX...