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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 décembre 1964, JURITEXT000006968202
SOLIDARITE - CAS - VENTE - PLURALITE DE VENDEURS - ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE GARANTIR L'ACQUEREUR - SOLIDARITE ACTIVE NON SAISIE, PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1197 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU 4 BETTINGER PAR UN SEUL CONTRAT UN APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS; QUE DAME X..., EPOUSE Y..., AYANT EVERCE CONTRE L'ACQUEREUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, BETTINGER PRETENDIT LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF, TIRE DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL, QUE LES CO-INDIVISAIRES NE S'Y ASSOCIAIENT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 décembre 1964, JURITEXT000006968210
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - REPRESENTANT DE COMMERCE EXERCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "SONT AFFILIES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TOUS LES EMPLOYEURS DONT SE TROUVE SITUE DANS SA CIRCONSCRIPTIN, AINSI QUE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI Y EXERCENT LEUR ACTIVITE" ; QU'AUX TERMES DU SECOND, "LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1964, 64-90746
APPEL CORRECTIONNEL. - DELAI. - POINT DE DEPART. - SIGNIFICATION DU JUGEMENT. - CONDITIONS. * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, LE CONDAMNANT A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 556, 498, PARAGRAPHE 2, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1964, 64-90849
DOUANES. - PREUVE. - PROCES-VERBAUX. - PROCES-VERBAL DE SAISIE. - ACCUSATION DU CONTREVENANT A L'ENCONTRE D'UN CO-PREVENU. - APPRECIATION... REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES LE SIEUR X... ET LA FEMME Y..., VEUVE Z..., PREVENUS DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 198 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B ET C...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1964, 64-92692
ASSURANCES. - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR. - OBLIGATION. - NON-PAYEMENT DES PRIMES. - EFFET. - EFFET QUANT A L'INFRACTION. * CODE DE LA... CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DU JUGEMENT RENDU, LE 27 JUIN 1961, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARASCON, EN CE QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE X... POUR DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 AOUT 1964 ; VU LES ARTICLES 622-4° ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES PIECES DU DOSSIER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1964, JURITEXT000006967888
1ER SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF -... ATTENDU QUE DARQUIE A ETE LE 1ER DECEMBRE 1953,AU SERVICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR MOITIE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, L'AUTOMOBILISTE X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "L'UNION", L'AUTRE MOITIE DEVANT ETRE SUPPORTEE PAR LES AYANTS-DROIT DE L'ACCIDENTE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, A LA DEMANDE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF, CONDAMNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 décembre 1964, JURITEXT000006967938
1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - APPEL INCIDENT - CONTESTATION DE SA RECEVABILITE 1ER UN APPELANT PRINCIPAL QUI S'EST DESISTE DE SA... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR NOGUES, ALORS QUE TERBIAULT S'ETANT ANTERIEUREMENT DESISTE DE SON APPEL, L'APPEL INCIDENT DE NOGUES AVAIT PERDU TOUT SUPPORT LEGAL DU FAIT DU DESISTEMENT, ET QUE NOGUES N'AVAIT DESORMAIS NI QUALITE NI INTERET, POUR ENTREPRENDRE LE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, NI NON PLUS DES CONCLUSIONS DE TERBIAULT, QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 décembre 1964, JURITEXT000006967939
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS SELON L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 décembre 1964, JURITEXT000006967940
MANDAT - MANDANT - DECES - EFFET - SAISIE IMMOBILIERE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE L'EXTINCTION D'UN MANDAT AD LITEM, DONNE A UN... JOINT LES POURVOIS N 62 10 805 ET N 62 11 380 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BEAUVOIR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORRE, LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA REPRESENTATION COMMERCIALE, POMMARES ET LES CONSORTS X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GAULTIER, DEMANDEUR AU POURVOI N 62 10 805, AVOUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 décembre 1964, JURITEXT000006967941
1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS NE VISANT QUE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, VEUVE BIK, QUI TRAVERSAIT UNE AVENUE, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROYER, SON PROPRIETAIRE, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QU'AYANT ETE BLESSEE, VEUVE BIK A ASSIGNE ROYER ET LA "MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, ROYER A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT LUI-MEME...