La jurisprudences de France - page 145295

GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON LE SEUL APPEL EN GARANTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA SOCIETE PARIS-LOIRE EST PROPRIETAIRE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE PROVENANT...

SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - SERVITUDE MILITAIRE - PLACE DE GUERRE - DECLASSEMENT - MAINTIEN DE LA SERVITUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE PAUL X..., ET SITUE EN BORDURE DE LA CITADELLE DE LILLE, ETAIT FRAPPE, LORS DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1956, DE LA SERVITUDE NON AEDIFANDI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919 PORTANT DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE DE LA PLACE DE LILLE, AUX TERMES DUQUEL " DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - HOTELIER - RESPONSABILITE - VOL - VOL AVEC FORCE ARMEE 1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 13 MARS 1962 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AIOLI, QUI EXPLOITAIT UN HOTEL A SAINT TROPEZ, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 1ER NOVEMBRE 1959, QUE LES EPOUX X..., VICTIMES D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS A L'HOTEL PAR UN NOMME Y..., ONT DEMANDE LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST...

C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BR ANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT REVENDIQUE CONTRE Y... LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI POUVAIT INVOQUER UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISEE QUE CELLE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RETENU DES FAITS DE POSSESSION, SURVENUS ENTRE 1895 ET 1914, SANS REPONDRE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - DESIGNATION DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - INDICATION SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE LA DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'INDIQUER EN AUCUNE DE SES PARTIES, LE NOM DE LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'IL INTERVIENT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE ET QU'EN MARGE EST INSCRITE LA MENTION D'ENREGISTREMENT A PARIS, AU BUREAU DE LA COUR D'APPEL, QU'AINSI L'INDICATION OMISE PEUT ETRE AISEMENT SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CLAUSES DE GARANTIE MINIMA ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCE ET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOUSCRIT POUR SA VOITURE UNE POLICE D'ASSURANCE " PROMENADE " TRANSPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UNE PROPRIETE OU IL PROCEDAIT A UNE INSTALLATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - SURCHARGE - EFFET - NECESSITE DE L'EXAMINER EN PRESENCE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... QUI ETAIT ALLE, AVEC DEUX AMIS, DANS UNE VILLE VOISINE, REVINT LE LENDEMAIN MATIN DANS L'AUTOMOBILE 2 CV CITROEN QU'IL CONDUISAIT ; QUE, PASSANT, VERS 7 HEURES, DAS UN HAMEAU PROCHE DE SA RESIDENCE, IL INVITA TROIS AUTRES CAMARADES A MONTER AVEC EUX DANS LA VOITURE POUR FAIRE UNE PROMENADE ; QUE, QUITTANT LA ROUTE QU'IL SUIVAIT POUR EN PRENDRE UNE AUTRE, FORMANT, A...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - CONDUITE D'UN CHEVAL A LA DEMANDE D'UN MARECHAL-FERRAND AYANT RELEVE QUE DESIRANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CHEVAL APPARTENANT A X..., QUE CELUI-CI AVAIT CONDUIT AUPRES D'ANDRE MARECHAL-FERRAND, POUR LE FAIRE FERRER, BLESSA D'UNE RUADE Y... ; QU'Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; MAISATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X... NE S'ETAIT PAS DESSAISI DE LA GARDE DE SON CHEVAL ALORS QUE LE MARECHAL-FERRAND SERAIT DEVENU LE GARDIER DE L'ANIMAL MIS A SA DISPOSITION...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - SOCIETE - ACTION EN PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 FEVRIER 1963, ERNEST X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ALAIN X..., AVAIT, SUIVANT ACTE DU 29 MAI 1957, REMIS A LA SOCIETE TOULOUSAINE D'ETUDES IMMOBILIERES S. T. E. I. ET A LA SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION IMMOBILIERE SO. TO. CO. GI. DIVERSES VALEURS MOBILIERES DEVANT SERVIR A GARANTIR UN EMPRUNT QUE VOULAIT CONTRACTER CETTE DERNIERE, LES SOCIETES S'ENGAGEANT SOLIDAIREMENT A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONETION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE SUR LAQUELLE S'EMBRANCHAIT, AU MEME ENDROIT, UN CHEMIN VICINAL, X... QUI, A CYCLOMOTEUR DE CE DERNIER, VENAIT DE TOURNER A DROITE POUR EMPRUNTER LA ROUTE DEPARTEMENTALE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION CITERNE SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE BOREL QUI QUITTAIT LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION POUR S'ENGAGER SUR LA MEME VOIE QUE X... ET SANS LA MEME...