La jurisprudences de France - page 145291

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - PRIX DE SES SERVICES - MARCHANDISES DEVANT ETRE LIVREES SOUS PALAN - FRAIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 AVRIL 1958 QUE LA COMPAGNIE D'ECHANGES INTERNATIONAUX, S'ETANT ENGAGEE A LIVRER A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O.N.I.C. UNE CERTAINE QUANTITE DE MAIS PLATA "COUT ET FRET SOUS PALAN MARSEILLE", FIT TRANSPORTER LA MARCHANDISE SUR LE NAVIRE GENOVA DE LA COMPAGNIE GENOISE D'ARMEMENT, SOUS CONNAISSEMENT PREVOYANT SA LIVRAISON "AU DEPART DU PONT...

INTERETS - ANATOCISME - CONDITIONS - DEMANDE EN JUSTICE - REJET - DEFAUT DE MOTIFS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONDAMNANT UN ACHETEUR AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JANVIER 1956 QUE SUIVANT CONVENTIONS DES 13 ET 16 FEVRIER 1950, LA SOCIETE BARBIER A COMMANDE A X..., LA FOURNITURE ET LA POSE D'APPAREILS DESTINES A BRULER ET A DESODORISER LES FUMEES PRODUITES PAR DES TORREFACTEURS POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 580. 000 ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL N'ONT ETE VERSES QUE 490. 000 ANCIENS FRANCS QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, X..., PRETENDANT QU'IL LUI ETAIT DU, NON...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS - ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 - APPLICATION AUX COTISATIONS D... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, 145, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES, LA SECURITE SOCIALE ASSURE LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS CONCERNANT NOTAMMENT LES ASSURANCES SOCIALES ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE SELON L'ARTICLE 30 DE LA...

CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA COUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ORLEANS, 18 AVRIL 1961, X..., REPRESENTANT LES SOCIETES " LES GRANDES ROSERAIES DU VAL DE LOIRE " ET " CHIMIE-FRANCE ", A COMMANDE A Y..., IMPRIMEUR, DES CARTONS D'EMBALLAGE QUI DEVAIENT ETRE LIVRES A RAISON DE 300. 000 UNITES POUR UN PREMIER TIRAGE ET 546. 000 POUR UN DEUXIEME TIRAGE ; QUE, DES LA LIVRAISON DE VINGT ECHANTILLONS, X...PROTESTA CONTRE UNE MENTION IMPRIMEE SUR LES BOITES ; QUE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; QUE, SELON LE SECOND DESDITS ARTICLES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIA LE REGLE LES CONTESTATIONS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - FAIT RECONNU AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE - CONCLUSIONS ANTERIEURES CONTRAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 29 JUIN 1961, LA SOCIETE LAMPYRE, AYANT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE LA COURONNE ET POUR LA SOCIETE DES CONCERTS DE L'HORLOGE, RECLAMA A LA PREMIERE LA SOMME DE 224.447 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR LADITE SOCIETE COMME REPRESENTANT, D'APRES ELLE, LE SOLDE D'UNE FACTURE ETABLIE EN 1955 POUR DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, ET A ETE DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE - OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS AUX TERMES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE INTRODUITES DEVANT LES JURIDICTIONS DANS LES CONDITIONS AINSI PRECISEES ET QUE CELLES-CI RESTERONT SAISIES MEME S'IL N'EST PAS STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LORSQUE LES PARTIES ACCEPTENT CES...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT -PREPOSE - ABUS DE FONCTION - CONNEXITE ENTRE LA FONCTION ET LE DOMMAGE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ; QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... GUSTAVE, CONDUITE PAR SON FILS BERNARD, ALORS QU'ELLE AVAIT PRESQUE ACHEVE LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE NE COMPORTANT PAS, A PROXIMITE, DE PASSAGE CLOUTE ; QUE DAME X..., ASSISTEE DE SON MARI, ASSIGNA LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", EN REPARATION DU DOMMAGE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 9 NOVEMBRE 1961 QUE X..., LOCATAIRE A CANNES DEPUIS 1939 DE LOCAUX A USAGE DE CORDONNERIE AYANT FORME UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, Y..., PROPRIETAIRE, LUI A OPPOSE UN REFUS ET A INVOQUE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME LE CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE QUI AURAIT ADJOINT A SON ACTIVITE DE CORDONNIER, CELLE DE BOTTIER ; QU'ALORS X... A RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION...