La jurisprudences de France - page 145290

ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELECTORAT - CONDITIONS - PATRONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SUIVANT CET ARTICLE, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'E LECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, IL FAUT, NOTAMMENT, OCCUPER POUR SON COMPTE, UN OU PLUSIEURS OUVRIERS ; ATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE L'INSCRIPTION DE BOUCHER, Y... ET Z..., LESQUELS, SELON LUI, N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEURS, LA...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DES FORMALITES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDDONNANC E ATTAQUEE BREST, 9 NOVEMBRE 1962 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AU SIEUR X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE POINT CONSTATER L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE CONSTATER LA REALISATION...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - CONCLUSIONS L'INVOQUANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI, A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE CELLE-CI, A QUI IL...

LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR DIRE SI CERTAINS MANQUEMENTS SONT SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA DECHEANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE LES INJURES ET MENACES PROFEREES PAR UN LOCATAIRE ENVERS LE FILS DE LA PROPRIETAIRE NE SAURAIENT...

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE PORTANT SUR UNE CHAMBRE QU'IL PRETENDAIT NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE S. A. G. I. DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QUE LA CHAMBRE QUI FAISAIT L'OBJET DE CE CONGE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'APPARTEMENT LOUE A X..., ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE...

SELON LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, SI LE DEFENSEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DU JOUR OU LE DEFENSEUR EN A EU CONNAISSANCE OU DU JOUR OU A ETE ACCOMPLI UN ACTE D'EXECUTION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SANS CONTESTER QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS REPUTE CONTRADICTOIRE ORDONNANT L'EXPULSION DE X...AIT ETE RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LE...

NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE L'ARRET DE TRAVAIL DECIDE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE A LA SUITE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...ET AUTRES, DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE DE LA REGION GRENOBLOISE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL EN PARTICIPANT A UNE GREVE-AUX MOTIFS QUE CELLE-CI...

L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI COMME AYANT ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE AVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT, SANS L'INTERDIRE AVANT LA SIGNIFICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION...

1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT ADRESSE AUX RESPONSABLES SYNDICAUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL A L'USINE FIRESTONE, A BETHUNE, DES LISTES DE CANDIDATS, DONT L'UNE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FURENT DEPOSEES LE 4 DECEMBRE 1963 ; QUE, LE 9 DECEMBRE SUIVANT, LE SECRETAIRE SYNDICAL C.G.T.-F.O. DE L'USINE CONTESTA LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE LISTE EN PRETENDANT QUE LE SYNDICAT C.G.T. N'AVAIT PAS UN CARACTERE...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE...