La jurisprudences de France - page 145287

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ACTUELLEMENT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ALORS EN VIGUEUR ART. 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE, ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE...

1 COMPLICITE - Peines - Peine de l'auteur principal - Similitude - Conséquence * PROXENETISME - Complicité - Aide et assistance - Envoi de... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 MAI 1964 QUI, POUR COMPLICITE DE PROXENETISME ET TOLERANCE HABITUELLE D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR D'UN HOTEL DONT IL EST DETENTEUR, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1959 - Effets - Peines accessoires et complémentaires - Interdiction d'exploiter certains établissements... REJET DU POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 EXPLOITATION ILLEGALE D'UN HOTEL L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET A PRONONCE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE D'AMENDE PRONONCEE LE 15 JANVIER 1963 PAR CETTE MEME COUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... CONDUISAIT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LORSQUE LA VOITURE, APRES AVOIR OBLIQUE A GAUCHE PUIS A DROITE, TRAVERSA LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE, PUIS LA BERME DE GAUCHE ET VINT S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ; QUE DAME Z..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSEE ; QU'ELLE ASSIGNA DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1961, EDICTAIT QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES EN CAS D'INSUFFISANCE DE REVENUS OU LORSQUE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - TUTEUR D'UN ALIENE INTERDIT PROPRIETAIRE D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX Y..., QUI GERENT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'ENVIRON SIX HECTARES, N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATIONALITE FRANCAISE. MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LADITE PROPRIETE APPARTENAIT A DAME VEUVE X..., ALIENEE INTERDITE, A QUI BENEFICIAIENT LES REVENUS D'AUTRE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 134 ET 124, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SI, ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET NO 61.100 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 134 SUSVISE, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, PREVOYAIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1ER, EDICTE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - ACTE RECOMMENCE DANS LES VINGT JOURS DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... S'ETANT FRACTURE LE COL DU FEMUR, IL FUT PROCEDE A UN ENCLOUAGE LE 11 JANVIER 1958, QUE LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION FUT PRATIQUEE LE 30 JANVIER POUR LE REMETTRE EN PLACE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LA PREMIERE OPERATION, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LA SECONDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ESTIME QUE LA SECONDE INTERVENTION DEVAIT ETRE REMBOURSEE...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET NO 60-802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, N'A PAS POUR EFFET DE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION 1° LA COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES PONTS ET CHAUSSEES PAR L'ENTREPRISE PIERRON, LA FLECHE D'UNE PELLE MECANIQUE UTILISEE PAR CETTE ENTREPRISE, POUR ENLEVER UNE VIEILLE CITERNE ET LA REMPLACER PAR UNE AUTRE DESTINEE A RECEVOIR LE CARBURANT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, S'EFFONDRA ET BLESSA MORTELLEMENT Y..., AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES QUI ASSISTAIT A L'OPERATION, EN COMPAGNIE D'X..., CHEF DU...