La jurisprudences de France - page 145286

LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, APPELEE A VERSER A DEMOISELLE A... DIVERSES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT CELLE-CI A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1950 ET DONT LA R. A. T. P. A ETE DECLAREE RESPONSABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES TOUT EN AFFIRMANT QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DU CINQUIEME DE L'INCAPACITE DE LA...

UN PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN CONGE IRREGULIER DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE CONGE, QUI NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR X...A SON FERMIER Y... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961 ET NON CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL ET ORDONNE L'EXPLUSION DE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES JUGES EN PRETENDANT DEDUIRE DU SILENCE DU PRENEUR SON ACCEPTATION DU CONGE ONT NECESSAIREMENT STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DES LORS QUE LE SILENCE N'A JAMAIS ETE CONSTITUTIF A LUI SEUL D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RENONCER A UN DROIT ET...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT 1° LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE AU CHIFFRE DE 35.000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CE FAISANT, IL SE BORNE A UNE SIMPLE AFFIRMATION ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR SES CONCLUSIONS QUI DEMONTRAIENT QUE LA VEILLE DE L'ACCIDENT ELLE DISPOSAIT D'UNE CAPACITE DE TRAVAIL COMPLETE ET QUE PAR SUITE, L'INCAPACITE DONT ELLE A ETE RECONNUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EXCEPTION DE RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE CAR CEUX ADOPTES, A REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION EN SE FONDANT, NON SEULEMENT, SUR LES DONNEES DE LA MESURE D'INFORMATION, MAIS ENCORE SUR LA CONSTATATION QUE LA CONTINUATION EN...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NON... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTER-PROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE A LA MATIERE ; PAR CES MOTIFS...

1° ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE - POURVOI - FORME - DECLARATION AU GREFFE 1° L'ARTICLE 24 DU... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Z... DEFENDEUR, SOUTIENT QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA SEINE ET FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EST IRRECEVABLE A DEFAUT D'AVOIR ETE FORME PAR SIMPLE REQUETE, D'AVOIR ETE DENONCE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 ET DE COMPORTER SUR L'ACTE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 1962 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE A SAINT-CANNAT, ENTRE LA ROUTE NATIONALE NO 7 ET LE FOYER RURAL, L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 20 FEVRIER 1963 A PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE NO 425 DE 629 METRES CARRES APPARTENANT A JEAN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1961 PAR LA COUR DE CASSATION, ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1958, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A RAYMOND...

LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE A ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LA CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A JUGE QUE VEUVE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1957, DES SUITES DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1952 ; QU'AYANT RELEVE DEPUIS LORS QUE CETTE VEUVE N'AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC LA VICTIME QUE LE 12 FEVRIER 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT EN CAUSE, ET SE...

LORSQU'APRES CONSOLIDATION SANS INVALIDITE DE SA BLESSURE ET REPRISE DU TRAVAIL, UN ASSURE SOCIAL A ETE OBLIGE D'INTERROMPRE A NOUVEAU SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL X... A ETE, LE 25 FEVRIER 1954, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL...