La jurisprudences de France - page 145285

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE REPRODUCTION DU DISPOSITIF NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORTS A REMBOURSER LES PRESTATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES COTISATIONS NON PAYEES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL IMPORTE "CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DE CONSIDERER QU'IL DOIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DE LA SOMME DUE AU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 19 OCTOBRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, RECLAME A X...LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON OUVRIER Y... ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 52...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - CONTESTATION DU DROIT A INDEMNITE - POUVOIRS DES JUGES EXCEDE SES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE SELON CETTE DISPOSITION, DANS LE CAS, OU L'ADMINISTRATION CONTESTERAIT AU DETENTEUR EXPROPRIE LE DROIT A UNE INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE, ET, EN APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL, SANS S'ARRETER A LA CONTESTATION DONT ELLE RENVOIE LE JUGEMENT DEVANT QUI DE DROIT, FIXE L'INDEMNITE COMME SI ELLE ETAIT DUE, CETTE INDEMNITE ETANT ALORS CONSIGNEE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE SOIT VIDE ; ATTENDUE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE AUTRE DECISION RENDUE ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE FONDE POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LE COAT DE SAINT-HAOUEN DANS L'ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, SUR LA DECISION RENDUE, DANS UNE AUTRE INSTANCE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, A LA DILIGENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS TENU COMPTE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'ASSUJETIEA LA CAISSE RELATIVEMENT A LA SUPERFICIE DE SON EXPLOITATION QUI FERAIT L'OBJET DE PROCES PENDANTS, ET N'A PAS DAVANTAGE INDIQUE QUE LADITE CAISSE AVAIT CONTROLE CETTE DECLARATION ; MAIS...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE SUCCURSALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME A..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI, SANS LIMITER SON ENGAGEMENT AUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - DECLARATION FISCALE - DECLARATION DE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NIMES 28 NOVEMBRE 1961, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DU MEMOIRE D'APPEL QUI TENDAIT A CE QU'IL SOIT FAIT ETAT D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION REMONTANT A MOINS DE CINQ ANNEES ET DANS LAQUELLE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE FIXEE A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXAMINE LES METHODES TECHNIQUES D'EVALUATION QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - INDEMNITES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NIMES, 13 MARS 1962 A FIXE A LA SOMME DE 358.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS, ET LEUR APPARTENANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE SE JETANT SUR CELUI ARRIVANT EN SENS INVERSE - REPONSE NECESSAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ; QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, DEFENDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - SEJOUR A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X... ROGER, CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE SE RENDRE DANS LE SUD DU MAROC POUR VISITER DES...