La jurisprudences de France - page 145283

1° CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CASSATION D'UNE DECISION STATUANT SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE DOUAI, 10 FEVRIER 1961 LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AYANT REFUSE A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE TRIBUNAL DE MONTREUIL-SUR-MER PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 A DECLARE MAL FONDES LES MOTIFS INVOQUES ET COMMIS UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE SON...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRIVILEGE DU TRESOR IL RESSORT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS... DONNE DEFAUT CONTRE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10 %, PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT...

PROTECTION DE L'ENFANCE - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL IL RESULTE DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 380, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...- Y... ONT SAISI LE JUGE DES ENFANTS DEMANDANT QUE LEUR PETITE-FILLE, LA MINEURE CAROLINE X..., RECONNUE PAR LA MERE, LEUR SOIT REMISE ; QUE, SUR APPEL PORTE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - INTERVENTION D'UN MAIRE POUR FAIRE ECHEC A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'X..., DESIRANT VENDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HOTEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A THONON-LES-BAINS, A CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A LADITE VILLE POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE CREER, AVEC L'ADHESION DE L'ETAT, UNE ANNEXE PRATIQUE DU COLLEGE TECHNIQUE NATIONAL HOTELIER, MAIS QUE CE PROJET A DU ETRE ABANDONNE PAR LA VILLE A LA SUITE DU REFUS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE...

LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DES EPOUX, APRES AVOIR POUSSE LEUR GENDRE A RECONNAITRE L'ENFANT NE DE LEUR FILLE AVANT SON MARIAGE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CAROLINE, JACQUELINE, MARTHE A ETE RECONNUE PAR SA MERE, DEMOISELLE A..., PUIS, APRES LE MARIAGE DE CELLE-CI, PAR SON MARI, JEAN C... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DAMANDE EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LEUR GENDRE, FORMEE PAR LES EPOUX A...-X..., GRANDS-PARENTS MATERNELS DE L'ENFANT, AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AURAIENT AUCUN MOTIF LEGITIME D'INTENTER CETTE ACTION...

VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - MONTANT - ACTE STIPULANT UNE RENTE "ANNUELLE" PAYABLE "MENSUELLEMENT" - ERREUR MATERIELLE L'ACTE DE VENTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE A..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A CEDE UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... MOYENNANT SON ENTRETIEN SA VIE DURANT, ET, SELON LES TERMES DE L'ACTE NOTARIE, UNE RENTE " ANNUELLE ET VIAGERE DE SIX MILLE " ANCIENS FRANCS, PAYABLE " MENSUELLEMENT ET D'AVANCE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA MENTION D'UNE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - AVEU IMPLICITE UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME DU CODE CIVIL, DECLARE DELANZE PERE DE L'ENFANT NE LE 7 MAI 1959 DE DEMOISELLE X... ET RECONNU PAR ELLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LA PARTIE DES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT ETAT D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL ET INDIQUANT QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR DEMOISELLE X... NE...

1° SERVITUDE - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° C'EST A JUSTE TITRE QUE, RELEVANT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE A...- QUI A CEDE SES DROITS, EN COURS D'INSTANCE, AUX EPOUX X...- ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE MAISON COMPORTANT UNE COUR INTERIEURE SUR LAQUELLE DONNE LE MUR EST DU BATIMENT CONTIGU DE Z... ; QUE CELUI-CI A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS SON IMMEUBLE, SURELEVANT LE REZ-DE-CHAUSSEE AINSI QUE LES DEUX ETAGES ET TRANSFORMANT EN LOGEMENT UNE ANCIENNE GRANGE...

SI LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SI LA LOI PRECITEE EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT PAS DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PAR UN ACCORD POSTERIEUR A LA LOI ; ATTENDU QUE CIAIS, PROPRIETAIRE, A USE DE SON DROIT DE REPENTIR LE 7 FEVRIER 1959 ET CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUI LUI...

VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - LIEN AVEC LE PRIVILEGE DU VENDEUR - STIPULATION DE CONCURRENCE CONSENTIE AU PROFIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, et 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL EST LIE AU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME C..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE A LA DAME Z..., A SUBROGE, DANS SON PRIVILEGE DE VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT, LES DAMES Y..., B... ET LE SIEUR X... QUI...