La jurisprudences de France - page 145282

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 S'APPLIQUE, NON SEULEMENT A TOUT DESSIN NOUVEAU ET A TOUTE FORME PLASTIQUE NOUVELLE, MAIS AUSSI A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 19 JANVIER 1962 QUE X... ET Y... ONT, LE 10 FEVRIER 1949, DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PONTARLIER UN MODELE DE " BOUTEILLE BOIS IMITATION " ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE " LES FILS D'EMILE Z... " EN CONTREFACON DE CE MODELE ; QUE LE DEPOT SPECIFIAIT QUE " LES APPARENCES EXTERIEURES SONT CONSTITUEES PAR LE FOND ET LES NOEUDS EN BOIS, LA PATE DESTINEE A L'HABILLAGE DES BOUTEILLES DE...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - DOMAINE PUBLIC - LITTORAL - ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES - COMMISSION DE VERIFICATION... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, EST CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE, DROIT REEL OU DROIT DE JOUISSANCE SUR LESDITS TERRAINS, LES...

EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU REGLEMENT D'UN GARAGE PREVOYANT QUE "LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EST TENU D'INDIQUER PAR ECRIT TOUS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 OCTOBRE 1955, A 2 H. 30, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., QUI L'AVAIT REMISE EN GARDE MOYENNANT LA REMUNERATION D'USAGE, A LA SOCIETE DU GARAGE DE LA CHAPELLE, EST ENTREE EN COLLISION DANS UNE RUE DE PARIS, AVEC UN AUTRE VEHICULE ET A ETE ENDOMMAGEE ; QU'ELLE ETAIT CONDUITE PAR UN SIEUR X..., PREPOSE DE LA SOCIETE, AU MOINS LORS DE L'ACHAT DU VEHICULE, QUI AVAIT ETE PERSONNELLEMENT AUTORISE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU JEUNE X... PAR LA RUPTURE DE LA FOURCHE DE SON CYCLOMOTEUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE VENDEUR DE CET APPAREIL A LUI PAYER, POUR LES GRAVES BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES, UNE INDEMNITE, AU MOYEN D'UNE SOMME GLOBALE AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR, QUI AVAIT DEJA ACCORDE LA REPARATION DU "PREJUDICE TOTAL", D'AVOIR ALLOUE, EN OUTRE, DES INTERETS COMPENSATOIRES DU RETARD QUI S'EST...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR L'INSTITUT ALLEMAND DE TUTELLE DE HEIDELBERG, AGISSANT ES QUALITE DE TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 23 FEVRIER 1943 A...

ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI S'EST ENGAGE POUR LE TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, NE PEUT, PAS PLUS QUE CE DERNIER, OPPOSER AU PORTEUR LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE, SAISIE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE RESTANT DU SUR LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE QUE...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - QUALITE DE MANDATAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ARCHITECTE Y... A ETABLI DIFFERENTS PROJETS DE CONSTRUCTION QU'IL A REMIS A FRANCOIS X... ET QUE CE DERNIER...

LES JUGES DU FOND PRONONCANT UNE FAILLITE ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU FAILLI, QUI, POUR DEMANDER LE REGLEMENT JUDICIAIRE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MAI 1963 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE ET NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., AU MOTIF QUE SON ACTIF SE MONTRE REDUIT PAR RAPPORT A SON PASSIF, QUE SA COMPTABILITE N'EST PAS REGULIERE ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS DE RAPPORTER A LA MASSE LES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT PAS PRECISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'origine - Fausse indication d'origine - Cause déterminante de la vente -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1963 QUI, L'AYANT RELAXE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A DECLARE COUPABLE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1930, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL COMMERCIAL - BAIL VERBAL - PREUVE - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 13 AVRIL 1959 QUE LE SIEUR JEAN-BAPTISTE Y..., DECEDE LE 29 JANVIER 1943, EXERCAIT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, LA PROFESSION DE MECANICIEN-SERRURIER, AIDE PAR DEUX DE SES ENFANTS MARCEL ET GEORGES, PARTIES AU PRESENT POURVOI ; QU'A SON DECES, JEAN-BAPTISTE Y... LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER SES DEUX ENFANTS DEJA NOMMES, QUI SE SONT MAINTENUS DANS LES LOCAUX OU...