La jurisprudences de France - page 145280

1° SERVITUDES - PASSAGE - FONDEMENT JURIDIQUE - PROMESSE FAITE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE - SIMPLE REFERENCE A L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL... PREMIER MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 1134, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE-EN CE QUE LA COUR A ECARTE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A OBTENIR UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE MME VEUVE X..., A LA SUITE DU REFUS DE CETTE DERNIERE DE RENOUVELER LE BAIL DONT ILS BENEFICIAIENT JUSQU'ALORS, BIEN QU'IL AIT ETE CONSTANT...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITES - CONSTATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'UNE PERSONNE S'EST BORNEE A DEMANDER QUE SOIT... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DROUVILLE A PAYER A X... LES COMMISSIONS AFFERENTS A LA VENTE DE 35 FOURGONS CITERNES ET D'UNE ECHELLE REMORQUE ET AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET PERTE DE CLIENTELE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES PENDANT LA PERIODE DE 1954 A 1960 AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, ROULAIT, A CYCLOMOTEUR, SUR UNE LARGE AVENUE DIVISEE EN DEUX PARTIES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL, CHACUNE DES DEUX CHAUSSEES ETANT A SENS UNIQUE, ACCROCHA L'ARRIERE D'UNE FOURGONNETTE MILITAIRE CONDUITE PAR Z..., PUIS ALLA HEURTER L'AVANT D'UNE AUTRE VOITURE PILOTEE PAR A..., SON PROPRIETAIRE, QUI SUIVAIT, DANS LE MEME SENS, LE COTE GAUCHE DE LA MEME CHAUSSEE ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT...

LES JUGES DU FOND, CONTROLANT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS IMPUTES AU DIRECTEUR REGIONAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, PEUVENT ESTIMER QUE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1135 ET 1164 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION ET MECONNAISSANCE DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE C. A. G. V. AU PAYEMENT D'INDEMNITES...

MINES - STATUT DU MINEUR - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - EMPLOYE COMMISSIONNE UN ARRET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN OUVRIER... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES, DES USAGES PRATIQUES AUX HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A SA QUALIFICATION...

LA SEULE CONSTATATION QU'UN SALARIE, ENGAGE COMME CONTREMAITRE, N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR EU D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, ARTICLE 3 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A CETTE CONVENTION OU DU CHAPITRE VI DE L'AVEVANT CADRES EN DATE DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE...

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES AFFIRMATIONS D'UN SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DANOIS ET FILS EN QUALITE D'OUVRIER EN DECEMBRE 1949 ET QU'IL ETAIT PAYE AUX PIECES ; QU'EN 1960, PRETENDANT QUE LES MAJORATIONS POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ENTRE LE 30 DECEMBRE 1949 ET LE 31 JANVIER 1959, N'AVAIENT PAS ETE CALCULEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, IL CITA...

LORSQUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN VISITEUR MEDICAL A PREVU QUE LE FAIT PAR CE SALARIE DE NE PAS ADRESSER A L'EMPLOYEUR CHAQUE SAMEDI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE SES OBLIGATIONS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'ABORD EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA LETTRE DU 20 OCTOBRE 1958 FORMAIT CONVENTION ENTRE LA SOCIETE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - ENTREPRENEUR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE M.I.P. AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, FORT BIEN VETU ET PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DE TOURISME ; QU'IL AVAIT EXERCE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES 1° N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., " EMBALLEUR-RAPPELEUR " LICENCIE LE 4 JUILLET 1962 POUR LE RETOUR DES CONGES A VENIR SANS PRECISION DE DATE PAR UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR, LES " LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE ", A RECU DE CELUI-CI EN QUITTANT L'ENTREPRISE, LE 3 AOUT 1962 AU RETOUR DES CONGES ANNUELS, LE SALAIRE D'UNE SEMAINE DE TRAVAIL ET SES CONGES PAYES, QUE, POUR LUI ALLOUER EN OUTRE...