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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1965, 60-10.482
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL A UNE SOCIETE DE CREDIT, EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL NE PEUVENT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL QUE S'ILS JUSTIFIENT QU'A LA DATE DE LEUR DEMANDE, ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 13-15 BOULEVARD DE LA MADELEINE A PARIS, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CREDIT AGRAIRE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1965, 61-13.240
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BLUMENTHAL DEPUIS LE 10 MAI 1948, S'EST VU NOTIFIER, LE 16 OCTOBRE 1957, PAR LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES, NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE SUSVISEE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE FONDE DE POUVOIRS, X... DEVANT REPRENDRE, AU SERVICE DE LA SOCIETE, SES FONCTIONS ANTERIEURES DE SIMPLE " TECHNICIEN DES CUIRS ET PEAUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1965, 61-13.373
SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR UN COMMERCANT CONTRE UN AUTRE COMMERCANT ET LE BAILLEUR DE CELUI-CI QUI, INSTALLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUIN 1961 QUE LA DAME Z... EST LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE DE L'IMMEUBLE SIS..., A PARIS ; QUE LES BAUX DONT ELLE A BENEFICIE NE L'AUTORISAIENT A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES D'AUTRES COMMERCES QUE CEUX DE " MERCERIE, NOUVEAUTES, MODES, PASSEMENTERIE ET PARFUMERIE " ; QUE LA BOUTIQUE DU REZ-DE-CHAUSSEE DROIT DU MEME IMMEUBLE ETAIT LOUEE A LA SOCIETE " TISSUS DU SACRE-COEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1965, 61-13.436
LE JUGE DU FAIT DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ANTERIORITES OPPOSEES A UN BREVET D'INVENTION. brevet... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1961 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE PARTIELLE DE SON BREVET NO 1. 088. 868 DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1954 SOUS LE TITRE " TALON RENFORCE POUR SOULIERS DE DAMES ", AU MOTIF QU'IL SE HEURTAIT A DES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LA VEUVE Y... ET, SELON LE POURVOI, SANS DONNER DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES ANALYSES ET COMPARAISONS AUXQUELLES LES JUGES S'ETAIENT LIVRES, ALORS QU'EN MATIERE DE PROPRIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1965, 63-10711
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE EXCLUSION - SUBSTITUTION D'UN AUTRE VEHICULE A CELUI ASSURE - VENTE DU PREMIER VEHICULE - LEGISLATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR ET QUE L'OMISSION DE CETTE DECLARATION PAR L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES ; ATTENDU QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1965, 63-10957
1° SERVITUDES - PLANTATIONS - ELAGAGE - ACTION - NATURE PETITOIRE 1° SI ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES ACTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE X... A ELAGUER CHAQUE ANNEE LES ARBRES DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LE CHEMIN TRAVERSANT SON JARDIN ET ENTRAVENT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE DONT BENEFICIE SON VOISIN Y... ; QU'IL EST SOUTENU QUE CETTE DECISION DEVRAIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELLE QUI A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DOMINANT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1965, 63-11686
1° COMMUNAUTE - LIQUIDATION - REGLEMENT AMIABLE - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE DU 28 AVRIL 1955, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ENTRE LES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE, STATUANT A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE A RAISON DE TROIS QUARTS POUR LUI ET UN QUART POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1965, 63-11812
FRAUDE - COMMUNAUTE - VENTE PAR LE MARI DE BIENS COMMUNS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - FAITS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE, AYANT EXISTE ENTRE X... ET DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., D'AVOIR DECIDE QUE LE MARI N'AVAIT PAS COMMIS UN RECEL D'EFFETS DE COMMUNAUTE EN FAISANT APPORT A LA SOCIETE EMY COUTURE, POUR UNE SOMME INFERIEURE A SA VALEUR REELLE, D'UN DROIT AU BAIL APPARTENANT A LA SOCIETE G. X... ET CIE SEDIR, DONT LES PARTS DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE, ALORS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1965, 63-11937
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - FORME - FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CARACTERE FACULTATIF LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE L'AIGLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, EN RAISON DE LA RESILIATION DE LA POLICE QUI AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LA COMPAGNIE LE 30 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NI L'ARTICLE 12 DE LA POLICE, QUI S'Y REFERAIT, NE...
| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01842
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...