La jurisprudences de France - page 145270

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE A DEMANDE A LA SOCIETE NOUVELLE CELLULOSE DU NORD ET A X... L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR EUX PRISES, AUX TERMES DE DEUX CONVENTIONS EN DATE DES 21 JANVIER ET 31 MAI 1957, ET, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LA RESPONSABILITE DE X..., SUR LE PLAN CONTRACTUEL, EN DECLARANT QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUN...

TUTELLE - TUTEUR - POUVOIRS - DROIT DE GARDE - RETRAIT - CONDITIONS L'ARTICLE 450 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE AU TUTEUR DE PRENDRE SOIN DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-CHARLES X..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE MARIE-LOUISE Y... ET EPOUX EN SECONDES NOCES DE GEAMILA Z..., EST DECEDE, LAISSANT TROIS ENFANTS MINEURS NES DE SA PREMIERE UNION ; QUE LA TUTELLE LEGALE DE CEUX-CI FUT DEVOLUE A VEUVE Y... LEUR AIEULE MATERNELLE, SEUL ASCENDANT SURVIVANT ; QU'UNE PREMIERE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, PRISE AVEC L'AGREMENT DE CETTE DERNIERE DECIDA QUE LES MINEURS SERAIENT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu dispensé de comparaître - Peine d'amende ou peine d'emprisonnement égale ou... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 7 DECEMBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE Y... BOUALEM, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

CODE DE LA ROUTE - Priorité - Piste cyclable - Application * CODE DE LA ROUTE - Piste cyclable - Définition - Voie ouverte à la circulation -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962 QUI, SAISIE D'UNE POURSUITE CONTRE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... A PARTAGE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER, 26, 43, 190 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 25...

1° CONVENTION - CAUSE - IMMORALITE - VENTE D'UN IMMEUBLE A CHARGE DE NOURRIR, SOIGNER ET LOGER LE VENDEUR - VENTE A UNE AUTRE QUE SON EPOUSE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X...LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, A ASSIGNE VEUVE Y... AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER NOTAMMENT LA NULLITE DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL QUE X...AVAIT, SUIVANT ACTE DU 18 AVRIL 1957, CONSENTIE A CETTE DERNIERE A CHARGE PAR ELLE DE LE NOURRIR A SA TABLE, ECLAIRER, CHAUFFER ET SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE DE JOUR ET DE NUIT, SA VIE DURANT, ET AUSSI DE LE LOGER EN SA...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - RENVOI AU PRINCIPAL IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 DECEMBRE 1962 QU'EN SUITE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU LE 10 JUILLET 1962 AVEC EXECUTION PROVISOIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET SUR POURSUITES DE LA SOCIETE BAT'A, LES EPOUX X... OFFRIRENT DE PAYER LES 110.473,63 FRANCS RECLAMES A LA CONDITION D'OBTENIR EN ECHANGE LA MAIN LEVEE TOTALE DU NANTISSEMENT INSCRIT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE BAT'A AYANT REFUSE CETTE MAINLEVEE...

1° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - ENCLAVE VOLONTAIRE NON 1° LE CARACTERE VOLONTAIRE D'UNE ENCLAVE MET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR ACTION TENDANT A ETRE RETABLIS DANS LEUR POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE Z..., POUR ACCEDER DE LEUR VIGNE A LA VOIE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LEURS AUTEURS MEDIATS, LES EPOUX B... ET LE SIEUR Y..., AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE DONT S'AGIT EN CONSTRUISANT DES BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS...

L'ARRET QUI REFUSE A UN SOUS-LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 MARS 1963, LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU, SOUS-LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS C...- Z...AYANT DEMANDE AU LOCATAIRE PRINCIPAL X... ET AUX PROPRIETAIRES EUX-MEMES, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; AT TENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE TOUTE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CESSATION DU CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE X... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 3 JUILLET 1958 PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DUDIT ENFANT, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE Y..., INTRODUITE LE 28 SEPTEMBRE 1962, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES DECLARATIONS FAITES PAR LES PARTIES LORS DE...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les particuliers - Citation à la requête du plaignant -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... STEFAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE NULLE LA CITATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...