La jurisprudences de France - page 145268

SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL... VU LES ARTICLES 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABUS DONT IL SE PREVAUT ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES PLANTEURS DE TABAC DE BEDIGRO A PAYER A SON EMPLOYE CONGEDIE, X..., 15. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET...

LORSQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LES INTIMES SE SONT BORNES A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER 1. 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DEFINITIF DE LA CREANCE DE SALAIRES DE SON DOMESTIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - PROLONGATION DE LA MALADIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 40, 41 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ABUSIVEMENT ROMPU DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME X..., AU MOTIF QUE SI CELLE-CI N'AVAIT PAS REPRIS SON...

LORSQUE, CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE BAILLY A ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME GLOBALE DE 7. 000 FRANCS A TITRE, NOTAMMENT, DE...

EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LORSQUE LE NOUVEL EMPLOYEUR A MAINTENU AU PERSONNEL LES AVANTAGES RESULTANT DES CONTRATS INDIVIDUELS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 8, ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ELECTRODES ET REFRACTAIRES SAVOIE...

C'EST A L'EMPLOYE, ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL POUR TRAVAILLER DANS UN ATELIER DONT L'HORAIRE ETAIT REGULIEREMENT AFFICHE, QU'INCOMBE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL POUR TRAVAILLER DANS UN ATELIER DONT L'HORAIRE ETAIT AFFICHE, ET QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LE SEUL TEMOIN DE L'EMBAUCHAGE AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE POUR CE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT NEANMOINS DECIDE QU'IL NE S'APPLIQUAIT QU'A LA DUREE LEGALE DE 40...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CLASSIFICATION... VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AVENANT INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE SI L'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR ET QU'EN PARTICULIER ELLE NE DEVAIT PAS ETRE UNE OCCASION DE...

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT QUITTE UNE PREMIERE ENTREPRISE POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE ET QUE, SANS TENIR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUX FINS D'ORGANISATION ET DE DIRECTION DE RESEAU DE VENTE, QUI AVAIT LIE Y..., FABRICANT DE SALAISONS, A X..., AUX TORTS DE CE DERNIER, ET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAYEMENT...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Abattage d'arbres - Intention délictueuse - Intention de s'approprier l'arbre - Vol - Contravention à... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... THEOPHILE, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI, POUR VOL DE BOIS ET COUPE DE BOIS ET DE HAIES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS, UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Annulation - Evocation - Décision sur le point litigieux et renvoi devant... REJET DU POURVOI DE X... YVONNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, APRES EVOCATION, L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE VOL, ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156-2, 183, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 175 ET 186 DU MEME CODE, C 315 DE LA CIRCULAIRE DU 17 FEVRIER 1961, VIOLATION...