La jurisprudences de France - page 145267

1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - REFUGIE - CONDITIONS 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A X..., REFUGIE STATUTAIRE, ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUE, D'AUTRE PART, A LA DATE A LAQUELLE S'ETAIT OUVERT POUR LUI LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, IL ENTRAIT DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES...

DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE LE 10 JANVIER 1961 " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 1960 LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ", SANS QUE SOIT INDIQUE LE NOM DE CE MAGISTRAT, EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - ADJUDICATAIRE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE X... ETAIT UN EXPLOITANT AGRICOLE POUR DES TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BAIE DE SEINE ET DEVAIT ACQUITTER POUR CES TERRAINS, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ALORS QU'IL S'AGIRAIT SEULEMENT D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES A LUI CONSENTI PAR L'ETAT A TITRE PRECAIRE, COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS A SA CHARGE ET NOTAMMENT LE PAYEMENT D'UNE TAXE DE 12 % AFFERENTE A TOUTE VENTE...

SCELLES - OBJETS PLACES SOUS SCELLES - DEPOT AU GREFFE - RESTITUTION - CONDITIONS L'ARRET QUI ORDONNE LA RESTITUTION A LA VICTIME D'UN VOL, A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, DE MARCHANDISES APPARTENANT A X..., UNE SOMME DE 210.000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT PARTIE DU PRIX PAYE POUR L'ACHAT DE CERTAINES D'ENTRE ELLES PAR Y... A Z..., FUT SAISIE CHEZ CE DERNIER ET PLACEE SOUS SCELLES AU GREFFE DU...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE AMIABLE - ACCORD DES PARTIES - DECHARGE DE TOUS COMPTES - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 AOUT 1918, PIERRE DIT PUTIKO X... QUI A CEDE A SON FRERE JEAN DIT JOANES X... SES DROITS PROPRES ET CEUX QU'IL TENAIT DE SES FRERES PREDECEDES JEAN DIT MANECH, MICHEL ET MARTIN DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS MOYENNANT "A TITRE DE FORFAIT" UN DROIT DE LOGEMENT ET D'ENTRETIEN DANS L'IMMEUBLE PATRIMONIAL D'UREPEL, CONVENAIT "EN OUTRE" AVEC LUI QU'ILS SE DECHARGEAIENT...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - PRESENCE D'UN ENFANT D'UN PREMIER LIT - ACTION EN RETRANCHEMENT - ATTRIBUTION A L'EPOUX SURVIVANT PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y...-C... ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ET CONVENU QU'AU DECES DE L'UN D'EUX, L'INTEGRALITE DE SA SUCCESSION SERAIT ATTRIBUEE AU SURVIVANT ; QUE Y... EST DECEDE LE 21 SEPTEMBRE 1959, A LA SURVIVANCE DE SON CONJOINT, ET DE DEUX PETITS-ENFANTS VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR MERE, NEE D'UN PREMIER MARIAGE DUDIT SIEUR Y... ; QU'IL LAISSAIT EN OUTRE POUR LEGATAIRE...

INDIVISION - IMMEUBLE - EMPIETEMENTS DE L'UN DES CO-INDIVISAIRES - DROIT POUR LES AUTRES D'EN OBTENIR LA SUPPRESSION AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR SORTIR DE L'INDIVISION, LES CONSORTS X...ONT PROCEDE A UN PARTAGE ET QU'APRES AVOIR FAIT LA REPARTITION DES DIFFERENTS IMMEUBLES DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR, ILS ONT CONVENU, DANS L'ACTE, DE SE CONCEDER " MUTUELLEMENT LE LIBRE ACCES ET DROIT...

UN ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIANDE DE L'EST CENTRAL S. E. C. A. V. E. C. AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 24 OCTOBRE 1962, DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS X...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - MOMENT - PAYEMENT D'UN ACOMPTE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT DELIVRE,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE Y... A DELIVRE, LE 7 OCTOBRE 1957, A X..., ALORS MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, UN RECU AINSI LIBELLE : " RECU DE M. X... LA SOMME DE 500. 000 FRANCS EN ACOMPTE ET A VALOIR SUR VENTE DE MA PROPRIETE RIVE-BELLE A VITROLLES, SELON ACCORDS DE CE JOUR " ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU...

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES EMPLOYES PAR UNE SOCIETE DANS UN CABARET ETAIENT DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES DE VARIETES, QUE LA SOCIETE LE CHANTILLY AVAIT EMPLOYES DANS LE CABARET DON JUAN, ETAIENT DES SALARIES DONT LA REMUNERATION DONNAIT LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE TELS ARTISTES COMPORTAIT TOUJOURS DES CONDITIONS LES PLACANT SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES POUR LE TEMPS DE LEUR CACHET, DU FAIT QU'ILS ACCEPTAIENT...