La jurisprudences de France - page 145266

EN CONSTATANT QUE LA PRETENTION D'UN SALARIE A PARTICIPER AUX BENEFICES DURANT SES CONGES PAYES N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE INITIALE, FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE SANS AUCUN MOTIF X..., ANCIEN DIRECTEUR INTERESSE AU BENEFICES DE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT A LA REINTEGRATION DANS LES COMPTES D'UNE CREANCE MARIE ET VILLEMAN POUR LAQUELLE SA PARTICIPATION S'ELEVAIT A 114. 954, 30 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES...

DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'UN CHIRURGIEN DENTISTE A PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS LES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES "DANS LESQUELS IL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN N'ETAIT PLUS APPLICABLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE Y... A ETE CONDAMNE PAR...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION ILE DE LA - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSIONS - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE NO 45-2454 DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET NO 55-568 DU 20 MAI 1955 SONT APPLICABLES, SOUS LES RESERVES CI-APRES, AUX DEPARTEMENTS DE... ET DE LA REUNION ; ATTENDU QUE, SELON DE DEUXIEME TEXTE, L'ASSURE SOCIAL, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - POSSIBILITE DE REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE, COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR COMDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 23 NOVEMBRE 1959 AU 8 JANVIER 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PARAISSAIT DIFFICILE, ET QU'IL RESSORTAIT DU...

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUI EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL RECLAMAIT, LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE REQUERANT QUI EXERCE UNE PROFESSION...

PROPRIETE - VOISINAGE - MUR SEPARATIF - UTILISATION COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR UN REMBLAI - ABSENCE DE PREJUDICE SAISIE D'UNE ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LE DROIT DE SE SERVIR DU MUR QUI LIMITE LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR LEURS TERRES DE REMBLAI, DANS LA MESURE OU ILS NE FAISAIENT QUE TOUCHER CE MUR SANS S'Y INCORPORER ET QU'ILS NE CAUSAIENT AUCUN PREJUDICE AUX PROPRIETAIRES DE CELUI-CI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE A UN CARACTERE ABSOLU ET QUE SON...

1° DESSINS ET MODELES - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 MAI 1961 QUE CHARLES X..., QUI A CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AXO POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS ET PROCEDES DIVERS, A DEPOSE, LE 28 AOUT 1957, AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, UN MODELE DE FEU DE SIGNALISATION POUR VEHICULES ; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE SAISIE CONTREFACON DANS LES LOCAUX D'UN REVENDEUR D'ACCESSOIRES...

1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - PRINCIPES POSES POUR LE CAS OU SERAIT ETABLIE UNE HYPOTHESE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 25 NOVEMBRE 1950, LES HERITIERS DE PAUL-AUGUSTE X... ONT VENDU PAR ADJUDICATION PUBLIQUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DE CUJUS ; QU'UN LOT PORTANT LE NO 5 A ETE ADJUGE A LA SOCIETE DES "TREFILERIES DE PORT-A-BINSON" ET QUE LE LOT NO 10 A ETE ADJUGE A Y... ; QUE CE DERNIER AYANT, PAR LA SUITE, PRIS MATERIELLEMENT POSSESSION DE LA PLUS GRANDE PARTIE D'UN JARDIN CONSIDERE PAR LA SOCIETE...

DES LORS QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER ET DU CARTON D'UNE REGION, AU NOM DE SES ADHERENTS, PARMI LESQUELS FIGURE UNE PAPETERIE, A CONCLU... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN, A PAYER A X..., OUVRIER CONGEDIE, DIVERSES SOMMES DES CHEFS D'INDEMNITES DE PANIER, DE MAJORATION POUR TRAVAIL DE NUIT ET RAPPEL DE SALAIRES, FONDE SA DECISION SUR LES TERMES DE LA CONVENTION...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTES D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ; ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE Y... ET DAME Z... EN REVENDICATION D'UNE COUR ATTENANTE A LEURS PROPRIETES RESPECTIVES, ET CES DERNIERS AYANT INVOQUE A LEUR PROFIT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE RESULTANT D'UNE POSSESSION DECENNALE OU, A DEFAUT, TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEFENSE EN SE BORNANT A AFFIRMER "UNE MAINMISE" PAR...