La jurisprudences de France - page 145265
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 62786
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Notification...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 64274
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - 36-10-06-04...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 58-51166
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 192 PREVOIT DES EXCEPTIONS A LA REGLE GENERALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 58-51186
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 1° LA MENTION DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE FAIRE MENTION DE LA REPRESENTATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN INDIQUANT SEULEMENT LA DATE DES POUVOIRS DONNES AUX PERSONNES REPRESENTANT CES ORGANISMES ; MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE, PAR ELLE-MEME, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES REGLEMENTANT CETTE REPRESENTATION ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 58-51740
SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - LOUEUR EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS. VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 655 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LESDITS ARTICLES EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., LOUEUSE EN MEUBLE, DEVAIT COTISER A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE VAROISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 59-11993
CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - SECURITE SOCIALE - CASSATION DE LA DECISION CONDAMNANT A UN RAPPEL DE COTISATIONS - CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 2 FEVRIER 1961 SOUS LE NO 59-035 ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLALE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT ARRET OU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 59-12019
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - FORCE PROBANTE LE RAPPORT DRESSE PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE JUSTIFIER QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ETAIT SUPERIEUR A CELUI INDIQUE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE PREUVE NE SAURAIT DECOULER D'UN DOCUMENT DRESSE PAR UN PROPRE AGENT DE CETTE ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT, SUR LE FONDEMENT DUQUEL LA CAISSE AVAIT DEMANDE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 59-12020
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE TRAITEMENT, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; DANS CE CAS LE TAUX D'ABATTEMENT DE LA REMUNERATION EST...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1965, 60-10711
CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX Z..., LOCATAIRES AUXQUELS ILS REPROCHAIENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES LOUES, CONSISTANT A AVOIR AFFECTE A TITRE D'ANNEXE A UN HOTEL CREE PAR CES DERNIERS, LES LOCAUX LITIGIEUX QUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION POUR SERVIR D'ANNEXE A UN AUTRE HOTEL DONT L'ACTIVITE AVAIT PRIS FIN, L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1965, 60-40124
1° CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - REDUCTION DU SALAIRE 1° LORSQUE,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE DE X..., ANCIEN REGISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE " TELECOMPAGNIE EUROPE NO 1 ", SUR LA BASE DU TAUX CONVENU AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE ENGAGE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR REFUSE LA REDUCTION QUI LUI ETAIT NOTIFIEE ET QU'IL ETAIT INFORME QUE...
