La jurisprudences de France - page 145256

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ENONCE QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE PRIVE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 MAI 1961 QUE LES CONSORTS D... ET B..., LOCATAIRES DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., Y EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT MATERIELLEMENT PLUS L'EXERCICE DU COMMERCE ANTERIEUR, LES CONSORTS D...-B... ONT INTENTE CONTRE DAME X..., UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR...

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE CESSION DE BAIL MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR MENSUALITES, CONVENTION STIPULANT QUE LE TRANSFERT DU DROIT AU... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 29 JUIN 1961 QUE, PAR CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1959, LA DAME X... A CEDE LE DROIT AU BAIL QUI LUI APPARTENAIT SUR UN LOCAL COMMERCIAL A Y... MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 8. 500. 000 ANCIENS FRANCS PAYABLE A RAISON DE 500. 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, LE PREMIER VERSEMENT ETANT FIXE AU 1ER DECEMBRE 1959, QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LE TRANSFERT DU DROIT AU BAIL ETAIT SUSPENDU JUSQU'A L'ACQUITTEMENT...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - DETERMINATION - OBLIGATIONS DU DEMANDEUR IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y... D'UNE PARCELLE SISE A... HAUTE-SAVOIE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SELON LE POURVOI, REFUSER, SANS COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, DE STATUER, AU MOTIF QUE LES LIMITES ET LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISEES, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU D'ORDONNER...

POSSESSION - INTERVERTION DE TITRE - PREUVE - CHARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE JUMENT INTENTEE PAR ANTOINE X... CONTRE ANTONIN Y..., IL EST RECONNU PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AUQUEL X... AVAIT REMIS LA JUMENT, A COMMENCE PAR N'AVOIR QUE LA SIMPLE DETENTION DE...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - CONCILIATION - COMMISSION DE CONCILIATION - COMPETENCE - LITIGES NES A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE SYNDICAT C.F.T.C. DU TEXTILE DU HAUT-RHIN A INCITE LES OUVRIERS DE L'USINE DE WESSERLING DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE A CESSER LE TRAVAIL PENDANT UNE DEMI-HEURE LE 10 NOVEMBRE 1960 A LA SUITE DU REFUS DE SATISFAIRE CERTAINES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE CELLES-CI AVAIENT ETE SOUMISES A LA DIRECTION DE L'USINE, QUI AVAIT REPONDU LE 10 OCTOBRE 1960 QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE...

COMMUNAUTE - ACTIF - FONCTIONNAIRE - TRAITEMENT - INDEMNITE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ALLOUEE APRES ANNULATION D'UNE REVOCATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JEAN X... ET DAME Y..., DECLARE QUE L'INDEMNITE PERCUE PAR X..., A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA REVOCATION ILLEGALE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT LE CARACTERE DE BIEN COMMUN AU REGARD DES REGLES GOUVERNANT LE REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE AURAIT CONSISTE DANS UN RAPPEL DE TRAITEMENTS, QUE LE MARI...

LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'AVAIENT PAS ETE ASSEZ AVANCES POUR... SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 MAI 1962, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " BLIN ET CIE ", QUI EXPLOITAIT A PARIS LE THEATRE DE LA " GAITE MONTPARNASSE " DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VEUVE Y..., EN FUT EXPULSEE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE POUR DEFAUT DE REGLEMENTS DE LOYERS, PUIS DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE ; QUE LES DAMES C... ET B..., QUI AVAIENT DANS LA SOCIETE LES PRINCIPAUX INTERETS, TENTERENT...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAU, 12 NOVEMBRE 1962 QUE LA DAME Y... RECUT LE 31 OCTOBRE 1961 UN COMMANDEMENT DE PAYER AUX EPOUX C..., PROPRIETAIRES, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL, LA SOMME DE 3.520 FRANCS QU'ELLE LEUR DEVAIT A TITRE DE LOYERS ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE JUGE DES REFERES CONSTATA L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN SUSPENDIT LES EFFETS JUSQU'AU...

LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14E CHAMBRE, 11 DECEMBRE 1962, QU'EN SUITE D'UN COMMANDEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DU BAIL COMMERCIAL, NOTIFIE LE 19 JANVIER 1961 PAR LA DAME Z... PROPRIETAIRE, A X...EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE FEU Y..., LOCATAIRE DECEDE EN MAI 1955, LA COUR D'APPEL CONSTATA QUE, FAUTE D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE ET LE BAIL RESILIE ; QUE, DE...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT CAUSE EN FRANCE PAR UN ETRANGER - LOI ETRANGERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTEBNDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES BELGE " LE GROUPE JOSY " A VERSER DIRECTEMENT A LA VICTIME X..., LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE SON ASSURE Y..., DE NATIONALITE BELGE, POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN FRANCE, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA DECHEANCE EN RAISON DE L'IVRESSE DU CONDUCTEUR, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETENDAIT AUX ACCIDENTS SURVENUS HORS DE BELGIQUE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE DU 1ER...