La jurisprudences de France - page 145242

VENTE - VENTE A L'ESSAI - DEFINITION AYANT RELEVE QUE SANS QU'IL Y AIT EU VERSEMENT D'ARRHES, LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR L'ACQUEREUR D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE L'INJONCTION SIGNIFIEE PAR COMPAN A FOURES DE PAYER LE PRIX D'UN APPAREIL DE TELEVISION QU'IL LUI AVAIT LIVRE ET QUE CELUI-CI LUI A ULTERIEUREMENT RESTITUE EN LE DEPOSANT SUR LE TROTTOIR DEVANT SON MAGASIN, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE FERME, MAIS SEULEMENT UNE VENTE A L'ESSAI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ET D'AVOIR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 8 MARS 1962 QUE DAME VEUVE Z... EXPLOITAIT A COMPIEGNE UN HOTEL-CAFE DANS L'IMMEUBLE DE FONTAINE ACQUIS EN 1958 PAR DEMOISELLE A... ; QUE DAME Z... ETANT DECEDEE EN 1959, SES TROIS ENFANTS DECIDERENT L'ANNEE SUIVANTE, DE VENDRE LE FONDS A DAME X... ; QUE LA CESSION FUT REALISEE SUIVANT ACTE RECU DE Y... A COMPIEGNE LE 19 JUILLET 1960, MAIS QU'INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET...

BAIL EN GENERAL - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - DECISION SUBSTIUANT LE REMBOURSEMENT AU PRORATA DU LOYER AU REMBOURSEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1962 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHRETIEN ET CIE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DE VILLOUTREYS, SUIVANTUN BAIL QUI STIPULAIT, NOTAMMENT, A L'ORIGINE, QUE LA LOCATAIRE PAYERAIT SA CONSOMMATION D'EAU TELLE QUE PORTEE A SON COMPTEUR D'EAU INDIVIDUEL ET QUI A ETE RENOUVELE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, SUIVANT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE - CESSATION DE LA GERANCE - DETOURNEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 FEVRIER 1963 QUE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE EXPLOITE A QUIMPER UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS DE BIERE ET DE BOISSONS DIVERSES ; QU'A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS, LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE A CONCLU EN 1956 AVEC LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULLES UN CONTRAT DIT DE DEPOT, AYANT POUR OBJET LA VENTE DES BIERES DE CETTE MARQUE ; QUE LA...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 3 NOVEMBRE 1961, KOHLMULLER, QUI AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE GENERALE L'ESCOMPTE DE TROIS LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR BARROYER ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER EN EXECUTION D'UN MARCHE DE BOIS, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN, CAUTION BANCAIRE DE KOHLMULLER, A REGLE LES DETTES DE CE DERNIER ENVERS LA SOCIETE GENERALE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PERSONNES POUVANT ACCEPTER - EFFET TIRE SUR UNE "SOCIETE X ET FILS" - ACCEPTATION SIGNEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 9 NOVEMBRE 1962, CHAIRMARTIN, TIREUR ET PORTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE REVETUES DE L'ACCEPTATION D'ALEXANDRE Y... X..., A POURSUIVI EN PAYEMENT CE DERNIER, LEQUEL A PRETENDU N'AVOIR ACCEPTE QUE PAR PROCURATION, POUR LE COMPTE DE SON Z..., ALEXANDRE Y..., NEGOCIANT EN VINS A SAINT-PHILIBERT-DE-GRAND-LIEU, ET N'ETRE PAS EN CONSEQUENCE PERSONNELLEMENT ENGAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...

FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - VENTE DU FONDS - SOMMATION FAITE AU DEBITEUR - ASSIGNATIONS SUCCESSIVES ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1962 QU'EN 1952 ALBERT Y..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS D'EPICERIE A PARIS, A RECONNU DEVOIR 2050000 FRANCS A SON FRERE PIERRE Y..., LUI CONSENTANT SUR SON FONDS UN NANTISSEMENT QUI FUT REGULIEREMENT INSCRIT ; QU'EN 1958, ALBERT Y... VENDIT CE FONDS A PLEE QUI OBTINT DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DAME DE X..., LA RESILIATION AMIABLE DE SON BAIL SANS QUE NOTIFICATION EN FUT FAITE AU...

SAISIE-ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES SOMMES DUES ONT OU NON ETE PAYEES STATUANT SUR... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1962 ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE DE VILLOUTREYS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU LA SOCIETE CHRETIEN ET CIE EST LOCATAIRE, A FAIT SAISIE-ARRET LE 13 FEVRIER 1959 ENTRE LES MAINS D'UN DEBITEUR DE CELLE-CI POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 890846 ANCIENS FRANCS, A TITRE DE LOYERS ET CHARGES ET A ASSIGNE LA SOCIETE PRECITEE EN VALIDATION DE SAISIE-ARRET ET CONDAMNATION EN...

SOCIETE CIVILE - DEFINITION - FORME - REGLES STATUTAIRES NON RESPECTEES "DANS LA REALITE DES CHOSES" - PORTEE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'ETUDES MINIERES SOREM, QUI, SELON SES STATUTS ETABLIS LE 13 NOVEMBRE 1957, SE PRESENTAIT COMME UNE SOCIETE CIVILE REGIE PAR LES ARTICLES 1841 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE, LA PROSPECTION ET L'ETUDE DE GISEMENTS DE MINERAIS, SPECIALEMENT DE MINERAIS RADIO-ACTIFS, EST DEVENUE UNE SOCIETE COMMERCIALE PAR SA FORME, DONT LA...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX MIS A SA CHARGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 31 MARS 1946, LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SONT LES EPOUX Z..., ONT DONNE A BAIL POUR 3, 6, 9 OU 12 ANNEES AUX CONSORTS B... QUI, DEPUIS, ONT CEDE LEURS DROITS A LA SOCIETE GRANDE BLANCHISSERIE DU TROCADERO, DES LOCAUX A USAGE DE LAVOIR ET D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A PARIS ; QU'IL ETAIT STIPULE A...