La jurisprudences de France - page 145240

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - RECLAMATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET A L'EGARD DE CELUI-CI, LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LA RENTE MAJOREE ET CE, JUSQU'AU JOUR OU CET ORGANISME A FAIT CONNAITRE SA DECISION ET QU'AU SURPLUS LADITE PRESCRIPTION ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, INTERROMPUE PAR...

1° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION IMPARTISSANT UN DELAI POUR LA PRODUCTION D'UNE PIECE - EXISTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MUSSET APRES-REJET, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DE SA REQUETE APPUYEE D'UNE ATTESTATION DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET TENDANT A L'ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCES OBLIGATOIRES, POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, DE LA PERIODE DE 1940 A 1944, PENDANT LAQUELLE IL AURAIT ETE REFRACTAIRE AU TRAVAIL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LES GRIEFS RETENUS CONTRE SA FEMME, NEE MARTIN, N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS...

PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - COLLISION DE VEHICULES - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION CONTRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET X... HERRERO, BLESSE LE 23 FEVRIER 1955 DANS UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR LLINARES QUI LE TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DONATELLI, A...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - ORDRE - CHAMP D' APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR UNE EXCEPTION TIREE DE LA REGLE "... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHANARD, SE FONDANT SUR DES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA COMMUNE DE GEMENOS AVAIT INTENTE UNE ACTION CONTRE CELLE-CI, AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DU LOTISSEMENT DE LA COURTINE-BRIGOU ; QUE, DEBOUTE DE CETTE ACTION PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, IL AVAIT FAIT ASSIGNER LADITE COMMUNE, POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE TROIS LOTS COMPRIS...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - APPLICATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE 1° AUCUNE DEROGATION N' A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE ETEINTE PAR LA PEREMPTION, ALORS QUE CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ADMISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN CETTE MATIERE, AUX REGLES GENERALES EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELS SONT, DES LORS, APPLICABLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SUBSIDIAIREMENT FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - PREUVE - NECESSITE LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MINNE CONDUISAIT DES CHEVAUX LUI APPARTENANT, LA NUIT, SUR LE BAS-COTE DROIT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQUE L'UN DE CEUX-CI FIT UN ECART SUR LA CHAUSSEE ; QUE LEMOLAIRE, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, SUR SON SCOOTER, FUT HEURTE PAR CET ANIMAL ET BLESSE, ET QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QU'IL FIT ASSIGNER MINNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VENTE - OBJETS ET PRODUITS DANGEREUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, DAME Y..., QUI EFFECTUAIT UNE LESSIVE, DEBOUCHANT UN FLACON DE RUBIGINE ANTIROUILLE TIREL QU'AVAIT MIS A SA DISPOSITION SA LOGEUSE, LE LIQUIDE QU'IL CONTENAIT JAILLIT SPONTANEMENT ET LA BLESSA A L'OEIL ; QUE LE 11 DECEMBRE 1961, ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, DAME Y... ASSIGNA LA SOCIETE RIBIGINE TIREL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, FONDANT SA DEMANDE TANT SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - CONSTATATIONS SUFFISANTES STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ET VOIES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE ALTERCATION S'ETANT PRODUITE, SUR UNE PLAGE, ENTRE ALLIOT, CONCESSIONNAIRE D'UN ETABLISSEMENT BALNEAIRE, ET DAME X... ET SON FILS, USAGERS DE LA PLAGE, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LEDIT ALLIOT EN DOMMAGES - INTERETS POUR AVOIR PROFERE DES INJURES A LEUR EGARD ET EXERCE DES VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - EXCUSE - PROVOCATION - INJURES ECRITES - LETTRE - REDACTEUR VOULANT SE DISCULPER D' IMPUTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE AUX ECOUTES DONT PAUL Y... ETAIT LE DIRECTEUR, AYANT PUBLIE UN ARTICLE CONTENANT DES INFORMATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE ROGER X..., UN LECTEUR DU JOURNAL TRANSMIT LEDIT ARTICLE A X..., EN LUI FAISANT PART DE L'ECOEUREMENT QUE LUI INSPIRAIENT LES FAITS RAPPORTES ; QU'AFIN DE SE JUSTIFIER AUX YEUX DE SON CORRESPONDANT, X... LUI ECRIVIT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL TRAITAIT LE DIRECTEUR DE AUX...