La jurisprudences de France - page 145238

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - LIAISON AVEC UNE AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN TERMES VAGUES ET IMPRECIS, POUR REFUSER A LEMEE L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, DECLARE QU'EN RAISON DE SES IMPORTANTES FONCTIONS DE CHEF DE VENTE A AMIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS...

MINES - MINEUR - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2 ET 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1948 ET PAR CELUI DU 25 OCTOBRE 1960, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RUSSOTO, OUVRIER MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE, BICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI...

MINES - SOCIETE DE SECOURS MINIERE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - ABSENCE DE TEXTES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LONG, QUI AVAIT ETE DU 1ER FEVRIER 1924 AU 1ER MAI 1948 AU SERVICE DES HOUILLERES DE PROVENCE, FUT ENGAGE LE 1ER MAI 1948 PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES ET VAUCLUSE ; QU'A LA SUITE D'UN ORGANIGRAMME ETABLI LE 18 MAI 1956...

NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENTEISME DU SALARIE POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL D'AIR FRANCE, DE L'ARTICLE 432 DU REGLEMENT DU PERSONNEL N° 16, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE DE SON AJUSTEUR, ARTERO, SUR LE NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE POUR...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR LEGAL, INGENIEUR, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ANONYME LES POMPES MAROGER, AUX MOTIFS QUE SI LEGAL AVAIT LA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVEC DES POUVOIRS ETENDUS RESULTANT D'UNE DELIBERATION DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - DEMANDE FORMEE SANS... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL URSSAF REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER NEYRAT D'UNE REMISE DEMAJORATIONS DE RETARD, TELLE QUE CETTE MAJORATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ASSIGNATION - ORDONNANCE DE FIXATION D'AUDIENCE - APPELS EN GARANTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 62 - 12 189 DE X... CONTRE LE CHEF DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 30 MARS 1962 LE CONDAMNANT A GARANTIR LA SOCIETE MARKT, DEVRA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER LA CASSATION DU CHEF DE LA GARANTIE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE WALBAUM AU PROFIT DE X... ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI SUSVISE FORME PAR X... ; QUE...

ARBITRAGE - SENTENCE - DEFINITION - SIMPLE PROJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES SAISIE D UNE OPPOSITION A L ORDONNANCE D EXEQUATUR D UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 DECEMBRE 1960 QUE LES EPOUX X... ET Z... Y... ONT, PAR UN COMPROMIS EN DATE DES 23 JUILLET ET 18 SEPTEMBRE 1952, SOUMIS A L'ARBITRAGE LEUR DIFFEREND PORTANT SUR LE MONTANT DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE SIS AU PIN-LA-GARENNE ORNE ET VENDU PAR LES EPOUX X... A Z... Y... ; QUE LES ARBITRES, APRES S'ETRE TRANSPORTES CHEZ Z... Y..., ONT ETABLI AU MANS LE 26 FEVRIER 1953 LE PROCES-VERBAL DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 FEVRIER 1962 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE LA CESSION DU BAIL NE POURRAIT AVOIR LIEU SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DES BAILLEURS, SI CE N'ETAIT A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, MAIS QU'ALORS LA CESSION DEVRAIT AVOIR LIEU EN PRESENCE DU PROPRIETAIRE OU LUI DUMENT APPELE...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - AGENT AYANT, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, CONTINUE A UTILISER LES MEMES MOYENS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 10 JUILLET 1962 QUE LINTHOUT, AUTEUR D'UNE BROCHURE DECRIVANT UNE METHODE DE GYMNASTIQUE EN VUE DE L'ELONGATION DU CORPS HUMAIN ET QUI VENDAIT UN APPAREIL, LE SUPERSTALTO, DESTINE A OBTENIR CE RESULTAT PLUS RAPIDEMENT, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE SON ANCIEN AGENT POUR LA FRANCE, LE SIEUR X..., A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, CONTINUE A UTILISER LE MEME...