La jurisprudences de France - page 145234

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DECLASSEMENT - DECLASSEMENT MOTIVE PAR UNE RAISON TECHNIQUE OU ECONOMIQUE - SALARIE REMPLACE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU MEME CODE, DES ARTICLES 34 ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LESPILETTE, EMPLOYE EN QUALITE DE MECANICIEN DE LOCOMOTIVE PAR LA SOCIETE DES FORGES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVENTION COLLECTIVE REMPLACEE PAR UNE AUTRE POSTERIEURE - METALLURGIE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MOURGEON, OUVRIER PEINTRE ENGAGE PAR LA SOCIETE PUBLISILUX LE 19 NOVEMBRE 1953 ET PASSE LE 2 SEPTEMBRE 1958 AU SERVICE DE LA SOCIETE SES QUI AVAIT SUCCEDE A CETTE DERNIERE, AVAIT ETE LICENCIE POUR LE 4 AOUT 1961 AVEC PREAVIS D'UN MOIS POUR REORGANISATION DES SERVICES ; QUE POUR CALCULER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET LES PRIMES D'ANCIENNETE RECLAMEES PAR MOURGEON, LES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - DEMISSION POSTERIEURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 31C, D, E DU LIVRE 1ER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUEST METAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A REMY, SON DIRECTEUR DE CHANTIER AU MANS, LICENCIE LE 28 JUILLET 1961, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE SUR LE FONDEMENT DE LA...

CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - AFFIRMATION D'UN POUVOIR SURNATUREL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET INFIRMATIF QUI A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 11 JUIN 1957, LES DAMES Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN SIS A SINGLES PORTANT UN BATIMENT QUI SERVAIT AUX PREMIERES D'HABITATION ; QUE SOUTENANT QU'ELLES N'AVAIENT PAS VOULU VENDRE LE BATIMENT, LES DAMES Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DEMOISELLE Y..., ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'EN REFUSANT, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DE FAIRE DROIT A L'ACTION AU...

CONVENTION - TERME - TERME INCERTAIN - DISTINCTION AVEC LA CONDITION EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT AUX TERMES DUQUEL UNE CAUTION S'OBLIGE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE Y... A SOUSCRIT, LE 4 SEPTEMBRE 1951, AU PROFIT DE LEBAYLE, UN ENGAGEMENT DE CAUTION AUX TERMES DUQUEL ELLE S'OBLIGEAIT A REMBOURSER LORS DE LA VENTE D'UN LOCAL SIS ... A LYON, A CONCURRENCE DE 500000 ANCIENS FRANCS, LE PRET CONSENTI PAR CE DERNIER AU PROFIT DE SES ENFANTS, LES EPOUX Z..., - QUE LEBAYLE FIT SOMMATION DE PAYER LE 14 JANVIER 1957 A LA DAME Y... ET QUE L'APPARTEMENT AYANT...

FEMME MARIEE - POUVOIRS - VENTE D'UN IMMEUBLE - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - FEMME COMMUNE EN BIENS - VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE SUIVANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE OU L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - PERSONNEL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUDUCHON, ENTRE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME LE 27 DECEMBRE 1946, DEVENU, LE 1ER AOUT 1947, EMPLOYE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS AU COEFFICIENT 175 AVEC MAJORATION DE 15 % D'EMPLOYE PRINCIPAL, PREMIER ECHELON, FUT PROMU LE 1ER JUILLET 1954, LIQUIDATEUR AU COEFFICIENT 210, TOUJOURS AVEC MAJORATION...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Signification - Délai - Inobservation - Portée * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR ATTENTATS AUX MOEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE PLUS DE TROIS JOURS APRES SON PRONONCE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Signature - Greffier - Omission - Nullité... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... LOUIS ; 2° Y... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET COMPLICITE, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction... REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 29 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310 ET 329, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE...