La jurisprudences de France - page 145233

ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - PARTIE S'EN RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE DAME X..., OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INTRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER, TANT POUR DEFAUT DE DROIT ET DE QUALITE QUE POUR DEFAUT D'INTERET, LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ETE D'ACCORD SELON DAME X... SUR LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE RECLAME PAR ELLE ET CONTESTE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET S'EN ETANT RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE MERITE DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE, EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, N'A...

CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DECES - DECES ANTERIEUR AU POURVOI - HERITIERS DEMANDANT LEUR MISE HORS DE CAUSE - AFFAIRE EN ETAT LE... SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE BECARD, INTIME SUR L'APPEL DE LA SOCIETE SAINT- OMER DU Y... DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS DU 21 NOVEMBRE 1960, EST DECEDE LE 13 JUIN 1961, AVANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, A LA DATE DU 21 JUIN 1961, CONFIRMAIT LA DECISION DU PREMIER JUGE ; QUE, LE 17 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE SAINT-OMER INTRODUISAIT UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE LEDIT ARRET ; QU'EN LEUR MEMOIRE EN REPONSE AU MEMOIRE AMPLIATIF QUI LEUR A...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - DECISION ANTERIEURE D'UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT ECARTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT DEBOUTE BERDAH DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA MAISON BONIFASSI-ROUSSEAU A LUI PAYER LE SALAIRE QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DU POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1959, EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, AU COURS DE CE MOIS ; QUE BERDAH, APRES AVOIR FORME UN CONTREDIT, S'ETAIT DESISTE DE SON ACTION, CE DONT IL LUI AVAIT ETE DONNE ACTE PAR UN PRECEDENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - COMPTABLE INDUSTRIEL - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AUX TERMES DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4, 4 BIS ET 36, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BALLAIRE QUI AVAIT ETE EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME DES LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES LTT DU 6 FEVRIER 1925 AU 11 JANVIER 1930 LUI A DEMANDE UNE ATTESTATION DE RECONSTITUTION DE CARRIERE AFIN D'OBTENIR LA...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES, COMME... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 65/ 60 122, 65/ 60 123, 65/ 60 124, 65/ 60 125, 65/ 60 126, 65/ 60 127, 65/ 60 128, 65/ 60 129, 65/ 60 130, 65/ 60 131 65/ 60 132 ET 65/ 60 133, FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1965 ; SUR LA RECEVABILITE DE CES POURVOIS : ATTENDU QU'AUCUN DES DEMANDEURS NE JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI AU SIEUR X..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES OMISES SUR LA LISTE ELECTORALE, IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LE CAS OU L'OMISSION RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE EXERCEE LORSQUE L'INTERESSE, N'AYANT PAS ETE INSCRIT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 CORRESPOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BEYOU NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES PAR LUI A SON PERSONNEL ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 ET LE 30 JUIN 1959, AINSI QUE SUR LE MONTANT DES PRIX DES REPAS, QU'AU COURS DE CETTE MEME PERIODE IL AVAIT VERSE DIRECTEMENT AUX TRAITANTS CHEZ LESQUELS SES OUVRIERS AVAIENT PRIS LEUR NOURRITURE, ALORS QUE CES DIVERSES SOMMES, DEJA COMPRISES DANS LES FRAIS...

1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS EXERCE PAR PAUL CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX, ALORS QUE LES JURIDICTIONS...

RENTE VIAGERE - VENTE - ALIENATION POSTERIEURE PAR LE DEBIRENTIER DU BIEN CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE - CHARGE DE LA RENTE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 25 MARS 1949, ARTICLE 2, ALINEA 3 ; ATTENDU QU'AU CAS D'ALIENATION, PAR LE DEBIRENTIER, DES BIENS CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, LE DEBIRENTIER NE PEUT OPPOSER CETTE ALIENATION AU CREDIRENTIER ET RESTE SEUL DEBITEUR ENVERS LUI DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 18 ET 19 AVRIL 1944, LES...

TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INTERDICTION JUDICIAIRE - TESTAMENT ANTERIEUR A L'INTERDICTION - EXISTENCE NOTOIRE DE LA CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., DECEDEE LE 3 FEVRIER 1962, SANS HERITIER RESERVATAIRE, A L'HOPITAL DE VIRE OU ELLE ETAIT ENTREE EN 1953, AVAIT, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 JANVIER 1954, INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL SON NEVEU LEHERICEY ; QUE L'INTERDICTION DE VEUVE Y... FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1958 ; QUE VEUVE GILLET, NIECE ET FILLEULE DE LA DE CUJUS, A ASSIGNE LEHERICEY AUX FINS...