La jurisprudences de France - page 145229

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - PARENT - LIEN DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE DAME VEUVE X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TENU COMPTE D'UNE PERIODE DE 1905 A 1910 PENDANT LAQUELLE LA SUS-NOMMEE AVAIT ETE EMPLOYEE COMME VEDEUSE DANS UN COMMERCE EXPLOITE PAR SES PARENTS, ALORS QU'ETANT MINEURE, L'ACTIVITE QU'ELLE AVAIT EXERCEE, PENDANT LADITE PERIODE, DEVAIT, SELON LE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS DES LORS QU'IL S'EST AVERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DUDIT ARTICLE IL RESULTE QUE LES ASSURES, MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 ET L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DESDITS ARTICLES ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT TENUES ENVERS...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ASSURE INTERNE PAR MESURE ADMINISTRATIVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TAHAR MIRA, ASSURE SOCIAL, A BENEFICIE DES PRESTATIONS D'INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 13 FEVRIER AU 6 MARS 1958 DATE A LAQUELLE IL A FAIT L'OBJET D'UN INTERNEMENT ADMINISTRATIF ; ATTENDU QUE TAHAR MIRA AYANT SOLLICITE LE PAYEMENT DE CES PRESTATIONS POSTERIEUREMENT A CET INTERNEMENT, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MIS EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 303, UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXE LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MATERNITE QUI NE JUSTIFIENT PAS, AUPRES DE LA CAISSE INTERESSEE, DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, QUATRE MOIS, AU PLUS TARD, AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, SAUF EMPECHEMENT QU'IL APPARTIENT A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DIRECTEUR DE GARAGE EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUS SES ORDRES UN... SUR LE PREMIER MOYEN, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES DU SUD DE LA FRANCE, DITE SOGESUD, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A SAURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SON GARAGE DE SAINT-GAUDENS AUX LIEU ET PLACE DE CELLES DE CHEF D'ATELIER, AUX MOTIFS QUE SI L'ORGANISATION DES VENTES ET LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE COMPLICE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR DUVAL, DIRECTEUR COMMERCIAL ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME CITERNA, EN AYANT APPORTE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE FIRME UNE AIDE LUI AYANT PERMIS D'OPERER D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS, JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SANS INDEMNITE, ALORS QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A UN DIRECTEUR DE S'ETRE CONFORME AUX INSTRUCTIONS DE SON SUPERIEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COINCIDANT AVEC... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FERET FRERES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A GOUYET, CHAUFFEUR LIVREUR QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, SANS AVOIR EGARD AUX FAUTES REPROCHEES A CE DERNIER ET RECONNUES EXPRESSEMENT PAR LUI-MEME, ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AFFIRMANT AVOIR TROP PAYE PUIS AVOIR... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES MAGASINS FRIGORIFIQUES A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A LEUR ANCIEN EMPLOYE POLENIS, SANS REPONDRE AU MOYEN DE PRESCRIPTION DE SIX MOIS INVOQUE PAR ELLE, ALORS QUE SANS CONTESTER...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - CONTRAT DE TRAVAIL SE REFERANT A CETTE CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31D, 31E, 31J, DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE DOCUMENT DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., AYANT LICENCIE LE 30 JUILLET 1962 DANEY, GERANT TECHNIQUE DE SON SALON DE COIFFURE, ENGAGE PAR UN CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - RENONCIATION A CETTE QUALITE - NULLITE EN... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CAISSIERE A DJIBOUTI DU 1ER JANVIER 1959 AU 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA SOCIETE MAGASINS FRIGORIFIQUES, EN...