La jurisprudences de France - page 145226

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - DEFAUT DE MAITRISE - EMBARDEE LE FAIT QU'UNE VOITURE AIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUTTIER ROULAIT EN AUTOMOBILE QUAND SA VOITURE FIT UNE EMBARDEE ET SE RETOURNA ; QUE MONGUILLON, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, BLESSE DANS L'ACCIDENT, L'ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE BOUTTIER CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 70 A 80 KILOMETRES A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CONSTATATION - PORTEE LES JUGES DU FOND QUI, APRES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR FONTANET, A FRANCHI LE BAS COTE DE LA ROUTE ET S'EST ECRASEE CONTRE UN ARBRE ; QUE FONTANET ET Y..., L'UN DES PASSAGERS QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LES HERITIERS DE FONTANET ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES DU SUD-EST, ASSUREUR DE CE...

RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTES RECIPROQUES - NECESSITE DE LES RECHERCHER - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNET QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, HEURTE ET BLESSE LA JEUNE CORINNE X..., AGEE DE CINQ ANS, QUI S'ETAIT PRECIPITEE SUR LA ROUTE POUR RATTRAPER SA BALLE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BONNET FUT CONDAMNE PAR ARRET DU 25 MAI 1961 ; QUE X... PERE A ASSIGNE BONNET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR SA FILLE QUE PAR LUI-MEME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - EXISTENCE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT - PORTEE SI L'UNION... JOINT, VU LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 62 - 13 946 AU POURVOI N° 62 - 12 522. SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 42A DU DECRET DU 8 JUIN 1946, COMPLETE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES UNIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONSTITUEES EN VUE DU RECOUVREMENT COMMUN DES COTISATIONS, SE SUBSTITUENT DE PLEIN DROIT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AUX...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL POSTERIEUR A... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE SAISONNIERE A L'HOTEL APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., APRES AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1959, POUR MALADIE, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, S'ETENDANT DU 30 SEPTEMBRE 1958 AU 29 SEPTEMBRE 1959, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - PERSONNE ACCOMPAGNANT UN MINEUR - ACCOMPAGNEMENT EFFECTIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQU'IL S'AGIT - D'UN ASSURE OU D'UN AYANT DROIT DONT L'ETAT DE SANTE OU LE JEUNE AGE NECESSITE L'ASSISTANCE D'UN TIERS, LA PERSONNE AYANT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE L'ENFANT A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET A L'INDEMNITE DE REPAS ET D'HOTEL DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 ET 3...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN N'EST ACCORDE QU'AU LOCATAIRE DE BONNE FOI QUI REMPLIT SES OBLIGATIONS, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE CELUI QUI SANS ACCORD DU BAILLEUR, MODIFIE LA DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAIL CONSENTI A UGO, REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNE UNE PROPRIETE SISE AU X... JUAN...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 AOUT 1962 AU COURS DE SON TRAVAIL, GERAIN, CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS, EST TOMBE D'UN LOCOTRACTEUR EN MARCHE ; QUE RELEVE SANS CONNAISSANCE ET TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL Y EST DECEDE LE 29 AOUT SUIVANT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT CONTESTE QUE LE DECES FUT IMPUTABLE A LA CHUTE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VEUVE RECLAMANT LA PRISE EN CHARGE DU DECES AU TITRE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION -... VU LES ARTICLES 10, ALINEA 10, ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE ; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE JURIDICTION A COMPETENCE POUR DECIDER SI UNE ENTREPRISE EST CONSTITUEE PAR DES ETABLISSEMENT...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SE COMBINANT AVEC LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU A LA SUITE D'ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, USINE DE LA MEDE, QUE, SUIVANT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, UN SIEGE DEVAIT ETRE RESERVE AUX EMPLOYES ET QUE LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE - AVAIT SEUL PRESENTE UN CANDIDAT EMPLOYE, LE SIEUR X..., LEQUEL N'A PAS RECUEILLI DANS...