La jurisprudences de France - page 145222
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1965, JURITEXT000006971397
CASSATION - INTERET - JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - POURVOI FORME A TITRE CONSERVATOIRE - APPEL DECLARE RECEVABLE DOIT ETRE DECLARE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE B... A VENDU AUX EPOUX Z... L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT Y... ET OU EST EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE NOTARIE STIPULAIT QUE LES ACQUEREURS AURONT LE DROIT DE PASSER SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AU VENDEUR, SOIT A PIED, SOIT EN VOITURE, A TITRE DE SERVITUDE ; QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT CITER LES EPOUX A... ET LES EPOUX C..., Y... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS DONT B... A CONSERVE LA...
| France, Conseil d'État, 10 octobre 1965, 56217 et 56227
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -...
| France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 04701
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - 54-08-02-02 L'interprétation des stipulations...
| France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 04840
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité...
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 56939
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus - Motifs...
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 63137
54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Recevabilité....
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 63479
65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Ramassage scolaire - Vocation des entreprises de transport...
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 64758
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS...
| France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 65217
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1965, 64-70070
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1963, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE VITRY-SUR-SEINE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., S'EST BORNEE A VISER : - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT DE...
