La jurisprudences de France - page 145221

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Représentant salarié -...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DOSSIER - CONCLUSIONS - ABSENCE DE DEPOT - EFFET EN ECARTANT DES CONCLUSIONS QUI N'ONT ETE NI DEPOSEES, NI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1962 D'AVOIR SUCCESSIVEMENT JUGE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN MAINLEVEE OU CANTONNEMENT DE SAISIE-ARRET FORMEE PAR LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS PAR CONCLUSIONS DU 7 JUIN 1962, ET JUGE RECEVABLE UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE ROLID, AU MOTIF, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ACTE DU PALAIS DU 7 JUIN 1962...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - AVAL ETRANGER A L'OBJET SOCIAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 12 DECEMBRE 1955 ET 7 JUIN 1956, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORD ACIERS QUINCAILLERIE SOCIETE NORD ACIERS A, SOUS LA SIGNATURE DE SES GERANTS, DONNE A LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON-COMMENTRY ET NEUVES MAISONS ET A LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DE MONTLUCON SON AVAL INCONDITIONNEL POUR LA BONNE FIN DE TOUTES LETTRES DE CHANGE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - EFFETS - CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE - CODEBITEURS SOLIDAIRES EXERCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, VERIFIES OU NON ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURES A FORME, AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI ET PLUSIEURS AUTRES SOCIETES, UN GROUPEMENT SANS PERSONNALITE MORALE DONT CHAQUE MEMBRE AVAIT SOUMISSIONNE POUR UNE PARTIE DES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE- ETENDUE-INTERPRETATION DE LA POLICE- CLAUSES CONCUES EN TERMES GENERAUX EN L'ETAT D'UNE POLICE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JUNG AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE EN TRAVERSANT LA ROUTE SUR LE BORD DE LAQUELLE SA VOITURE AUTOMOBILE SE TROUVAIT EN PANNE POUR CHERCHER DU SECOURS AUPRES D'UN AUTOMOBILISTE QU'IL AVAIT ARRETE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A VERSER A SA X..., D'UNE PART, LA SOMME DE 3000 FRANCS PREVUE DANS UN AVENANT DE DEFENSE SPECIALE AUTOMOBILE A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE...

MARQUE DE FABRIQUE - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - ARTICLE 16 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 - PORTEE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 23... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUIN 1962 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX CITRA CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX CETRA, AUX MOTIFS QUE LES JUGES SAISIS AURONT A JUGER S'IL Y A CONTREFACON DE MARQUE ET QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX...

MANDAT-CESSATION-DECES DU MANDAT-ORDRE DONNE A UNE BANQUE DE REMETTRE DES TITRES A UN TIERS-RETRAIT DES TITRES POSTERIEUR AU DECES DU... SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 25 SEPTEMBRE 1959, LAISSANT POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE ET EXECUTRICE TESTAMENTAIRE DAME A... EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 19 SEPTEMBRE 1959 QUI COMPORTAIT UN LEGS D'UN MONTANT NOMINAL DE 4500000 AF AU BENEFICE DE DAME Y... ; QU'ANTERIEUREMENT, PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1959, DAME Z... AVAIT DONNE A SA BANQUE, LE CREDIT DU NORD, ORDRE DE REMETTRE A DAME Y... 4 MILLIONS AF EN...

PROPRIETE-PREUVE-PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DEBOUTE Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTE PAR SES HERITIERS, DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE AUX MEMES FINS PAR LES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE DU MOMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS MIEUX FONDEE, EN TITRE ET EN...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - BAIL COMPORTANT DEUX CLAUSES DE REDACTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE BURTIN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE PHARMACIE APPARTENANT A Y... DAVID, S'ETANT APPUYE DE L'INTERIEUR AU GARDE-FOU DE L'UNE DES FENETRES DE L'ENTRESOL ET CELUI-CI AYANT CEDE, TOMBA AU DEHORS ET SE BLESSA ; QU'IL ENGAGEA CONTRE LA PROPRIETAIRE ET LA COMPAGNIE WINTERTHUR, QUI ASSURE CETTE DERNIERE, UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI...