La jurisprudences de France - page 145220
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 1965, JURITEXT000006971339
COMMUNAUTE - LIQUIDATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - NULLITE ABSOLUE LA LIQUIDATION ANTICIPEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1395 ANCIEN DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 252 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE COMMUNAUTE FAITS ENTRE DEUX EPOUX, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE EST NULLE MEME SI ELLE NE DOIT ETRE EXECUTEE QU'APRES LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER UNE CONVENTION DE PARTAGE PARTIEL DE COMMUNAUTE CONCLUE LE 28 FEVRIER 1947 ENTRE LES EPOUX X... DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 1965, JURITEXT000006971340
INDIVISION-IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS-ACTION EN JUSTICE-ACTION INDIVIDUELLE DES CO-PROPRIETAIRES- ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Z..., C... D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, IRRECEVABLES A AGIR INDIVIDUELLEMENT CONTRE D'AUTRES CO-PROPRIETAIRES, DAME D... MAIRE ET DEMOISELLE X..., EN REPARATION DU DOMMAGE RESUTANT DE LA SUPPRESSION, PAR LA PREMIERE DE CONDUITS DE CHEMINEES ET DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SECONDE A LA TOITURE-TERRASSE DU QUATRIEME ETAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 1965, JURITEXT000006971341
JUGEMENTS ET ARRETS-MENTIONS OBLIGATOIRE-OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS-MENTIONS RELATIVES, EN FAIT, A UNE AUTRE INSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT CONTIENDRA - L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSITION DES MOYEN, DES PARTIES ; QUE CES ENONCIATIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A STATUE, PAR DES ARRETS SEPARES DU MEME JOUR, SUR DEUX ACTIONS EN REVENDICATION EXERCEES PAR CERTAINS AYANTS CAUSE D'ANCIENS TITULAIRES DE DROITS D'USAGE SUR DES TERRAINS FORESTIERS, DONT LA PROPRIETE A ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 1965, JURITEXT000006971342
REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - MAINTIEN DANS LES LIEUX PRETENDU - PREMIERE DECISION ACCORDANT UN DELAI POUR SAISIR LE JUGE COMPETENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, AYANT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE TAPERO, CELUI-CI A SOUTENU AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1962, DEVENUE DEFINITIVE, IL LUI A ETE IMPARTI UN DELAI DE UN MOIS, A FIN DE SAISIR LE JUGE COMPETENT POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS, ETANT SPECIFIE QU'A DEFAUT DE CE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 40279
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 56753
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 56754 et 56814
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 58342
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 60333 et 63444
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 62820
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES...
