La jurisprudences de France - page 145199

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., SANS AVOIR RECHERCHE SI CHACUN DES GRIEFS RETENUS REPONDAIT A LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET AYANT RELEVE QUE LE MARI AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, INJURIE SA FEMME ET QU'IL ETAIT RESTE TROIS SEMAINES SANS RENTRER AU DOMICILE CONJUGAL ET SANS DONNER AUCUN EXPLICATION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D' APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - MOYEN DE DEFENSE CONSTITUANT LE SOUTIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, QUI LES AVAIT CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS A... ONT PRIS DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, A...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Dilution alcoolique - Déclaration - Limitation aux professionnels de la distillation non -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... JOSEPH, Y... HENRI, Z... JEAN, A... HENRI, B... FRANCINE, VEUVE C..., D... ANDRE, DE E... HENRI, F... LOUIS, G... GAETAN, H... CLOVIS, I... JEAN, MLLE J... MARIE, ANDREE, K... JACQUES, K... JEAN, L... ALAIN, L... PHILIPPE, L... JACQUELINE, CES CINQ DERNIERS ES-QUALITES D'HERITIERS DE K... PIERRE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DES 26 OCTOBRE 1962 ET 22 MARS 1963, QUI LES ONT CONDAMNES A DES AMENDES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE TOUT EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE 12 MAI 1960 LAKDAR X... S'ETAIT PLAINT A UN CONTREMAITRE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'AVOIR RESSENTI UNE DOULEUR SUBITE AU POIGNET GAUCHE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Marchands ambulants - Réglementation - Limitation dans le temps et l'espace - Autorisations... REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... ELIANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNEE A NEUF AMENDES DE 10 FRANCS POUR EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOFILMEUR DANS UN LIEU INTERDIT. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471-15° DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE...

Les dispositions de l'article 80, paragraphe 3 du Code pénal n'exigent pas que les renseignements fournis à des agents d'une puissance... REJET DU POURVOI DE X... HERBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI, POUR INTELLIGENCE AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 33, 35, 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 80 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement * PREUVE - Aveu - Portée - Appréciation... REJET DU POURVOI DE FEMME X... YVONNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNEE A DEUX ANS DE PRISON ET CINQ ANS D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIERE, POUR AVORTEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES FORMES LEGALES PAR INOBSERVATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE...

1 SURETE DE L'ETAT - Atteinte aux intérêts économiques essentiels de la France - Définition - Caractère secret des renseignements fournis -... REJET DU POURVOI DE X... HERBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI, POUR INTELLIGENCE AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 33, 35, 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 80 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - COMPORTEMENT JUSTIFIANT LE DEPART... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, ET REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI PRESENTAIT POUR LA FEMME UN CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QU'IL EXPLIQUAIT LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL ET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - REPONSE IMPLICITE EN ENONCANT QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT OMBRAGEUX DE DAME X... A L'EGARD DE SON MARI ET SES INJURES ONT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET ONT ETE DE NATURE, PAR LEUR REPETITION ET LEUR PUBLICITE, A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL QUI A...