La jurisprudences de France - page 145198

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL N'A LE POUVOIR DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS QUE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, PRIS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES ASSESSEURS AINSI DESIGNES, LEDIT PRESIDENT NE PEUT CHOISIR LEURS REMPLACANTS QUE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION AYANT ETE DESIGNES POUR CINQ ANS, EN VERTU DUDIT ARTICLE 12, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE, POUR LE PRESIDENT DE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES SERNI AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE VILLE ET APPARTENANT A X... JEAN, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION DU 2 JUILLET 1962 A FIXE COMME SUIT LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES : INDEMNITE PRINCIPALE - 20613,40 FRANCS INDEMNITE DE REMPLOI 25% - 5153,35 FRANCS INDEMNITE DE DEMEMBREMENT 10% - 2061,34 FRANCS TOTAL - 27828,09 FRANCS QUE, SUR APPEL DE L'EXPROPRIE, LA COUR DE NIMES, PAR ARRET DU 3 MARS 1964, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET...

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES SERNI AYANT OBTENU PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LOUIS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION DU 5 MARS 1963, A FIXE AINSI QU'IL SUIT LES INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE : INDEMNITE PRINCIPALE - 81450 FRANCS INDEMNITE DE REMPLOI 20% - 20362 FRANCS INDEMNITE DE DEMEMBREMENT 20% - 20362 FRANCS TOTAL - 122174 FRANCS QUE, SUR L'APPEL DE L'EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL DE NIMES, PAR ARRET DU 3 MARS 1964, CONFIRMA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - DEFAUT - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR DAME X..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON PARDON, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE ET EPOUX Y..., AVAIT OU NON PARDONNE A SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, APRES AVOIR ANALYSE UNE LETTRE ECRITE PAR DAME X... A SON MARI, OBSERVE QU'IL RESULTAIT...

ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DEPOSITIONS ECARTEES COMME DEPOURVUES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ECARTANT LE TEMOIGNAGE DE SON FRERE, SANS INDIQUER EN QUOI CE TEMOIGNAGE ETAIT DEPOURVU D'OBJECTIVITE ET DE SPONTANEITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DEUXIEME TEMOIN X..., FRERE DU MARI, ET LE TROISIEME TEMOIN, DEMOISELLE Y..., NIECE DU MARI, ONT FAIT DES DEPOSITIONS DEPOURVUES DE SPONTANEITE ET D'OBJECTIVITE, LE TROISIEME TEMOIN AYANT MEME ETE PRIS EN FLAGRANCE DE...

EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR FIXE A 100000 NF LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Z..., EN REPOUSSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... SANS EXPLIQUER SUR QUELLES BASES IL S'EST FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE, NON TENUS DE SUIVRE L'EXPERT X... DANS SES CONCLUSIONS, ONT PRIS EN CONSIDERATION LES DONNEES DE SON RAPPORT, ET Y RELEVANT QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE X..., DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, EST ENTREE EN COLLISION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVEC CELLE DE MERLEAUD-PONTY ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ; QUE MERLEAUD-PONTY ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI LE SIEUR X... ; QUE CE DERNIER SE PORTA DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A LAQUELLE EST...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CHOSE JUGEE - ARRET RECTIFICATIF MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOLLICITENT LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 19 MAI 1961 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, OBJET DU POURVOI N° 62 - 10 796, DONT IL N'EST QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 22 OCTOBRE 1965 A ANNULE LEDIT ARRET SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE LES CO-DEBITEURS BARRE ET CONSORTS X..., LAISSANT INTACT CE QUI A ETE JUGE CONCERNANT...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION - PERIODES DIFFERENTES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER LA VEUVE BRUROT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AFFERENTES AUX ANNEES 1949 A 1953 ALORS QUE, PAR UN ARRET DU 26 FEVRIER 1959, IL AVAIT ETE JUGE QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTANT ENTRE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET LA DEMOISELLE Y..., LES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE RECLAMEES POUR LA PERIODE DE 1954 A 1956 ET QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL...

COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE LORSQUE PLUSIEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 30 JANVIER 1963 A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET PRONONCE APRES MISE EN DELIBERE, DE NE PAS INDIQUER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION AVAIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 28 NOVEMBRE 1962, AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE ENTENDUS LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS...