La jurisprudences de France - page 145197

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS... ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION FORMEE LE 22 FEVRIER 1963 PAR L'ASSURE SOCIAL KAMRAOUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 26 SEPTEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE A 15 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT LORS DE SA DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, KAMRAOUI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE...

01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat....

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris...

30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Sectionnement électoral. 28-04-01 Dépôt du plan...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE LA CESSIBILITE DES TERRAINS A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963 EMANANT DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE ET APPARTENANT A X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE MACON A PRONONCE L'EXPROPRIATION...

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ETAMPES D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1964, RECTIFIEE ET COMPLETEE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 13 MARS 1964, LE MAGISTRAT COMPETENT A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ANCENIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET AYANT APPARTENU A DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA PREMIERE DES DEUX ORDONNANCES DE N'AVOIR POINT VISE LES DATES DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, CE DEFAUT DE VISA NE PERMETTANT PAS DE CONTROLER SI LES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT EFFECTIVEMENT DISPOSE...