La jurisprudences de France - page 145195

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE LA LEGALITE D'UNE DECISION MINISTERIELLE NE PEUT ETRE CONTESTEE POUR LA PREMIERE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1959, QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA MARNE SIMA A CESSE EN 1937 LA FABRICATION DE LEVURE DANS SON USINE DE PONTHIERRY ET QUE LA SOCIETE FOULD-SPRINGER S'ETAIT ENGAGEE, PAR UNE PREMIERE CONVENTION DU 18 JUILLET 1937, A LUI FOURNIR LA QUANTITE DE LEVURE NECESSAIRE A SON COMMERCE DE VENTE DE CE PRODUIT ; QUE LE 1ER NOVEMBRE 1940, PAR UNE DEUXIEME CONVENTION...

PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - PREUVE NON ADMISE PAR LA LOI - CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS - EMPLOI DE L'EXPRESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY, 27 NOVEMBRE 1962 AYANT CONDAMNE PISLOR A PAYER A LA SOCIETE OUDINOT CINQ CENTS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS RESTITUE A CETTE SOCIETE LA PORTE DE CUVE A VIN QU'ELLE LUI AVAIT CONFIEE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'ETRE FONDEE SUR LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL, ALORS QU'IL EST INTERDIT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION D'APRES LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'IL AURAIT ACQUISE DES...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - MATIERE COMMERCIALE - ENGAGEMENT UNILATERAL REVETANT UN CARACTERE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'IMBERT, QUI ETAIT EN LITIGE AVEC LA SOCIETE ALLEMANDE BENCKISER, AVAIT CONCLU UN PACTE AVEC CHAVANE, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI PRENAIT EN CHARGE LE PROCES, AVEC SES FRAIS, ENGAGE CONTRE LA SOCIETE BENCKISER, ETANT CONVENU, NOTAMMENT, QUE SI IMBERT OBTENAIT DES DOMMAGES-INTERETS, LA MOITIE, APRES DEDUCTION DES FRAIS, EN SERAIT RESERVEE A CHAVANE ; QU'ALORS QUE LE PROCES AVAIT ETE PLAIDE, CHAVANE SE REFUSA...

DOUANES - TRANSACTION - INFRACTION COMMISE DANS LES MAGASINS D'UN DEPOSITAIRE EN DOUANE - TRANSACTION INTERVENUE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL EST ETABLI PAR UN PROCES VERBAL DE DOUANES, DRESSE LE 29 MARS 1960, QUE GEORGES Y..., AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DE SON PERE DONT IL EST L'EMPLOYE, S'ETANT RENDU A MARSEILLE POUR ACTIVER LA REEXPEDITION DE MATERIEL CINEMATOGRAPHIQUE IMPORTE D'ITALIE EN FRANCHISE DE DOUANE, POUR LA DUREE DE LA FOIRE DE MARSEILLE, A PROFITE DE L'OCCASION POUR SUBSTITUER A DEUX TETES NEUVES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - DOMAINE D'APPLICATION AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QU'A LA CONDITION QUE LA DEMANDE AIT UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2500 FRANCS, OU QUE L'ENGAGEMENT RESULTE, SOIT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, SOIT D'UN BILLET A ORDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 AVRIL 1962 QUE SAGUEZ, TIERS PORTEUR DE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, D'UN MONTANT TOTAL DE 30000 FRANCS, A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET A OBTENU DE CE MAGISTRAT UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT AUX SIGNATAIRES DES EFFETS, NOTAMMENT A JEAN X... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS ET A LA SOCIETE DES...

TRANSACTION - AUTORITE - CHOSE JUGEE - INEXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS A LA TRANSACTION SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JUIN 1962 QUE LA SOCIETE MARTIN, RONDEAU, NOEL ET MESNARD, SE PLAIGNANT DE CE QU'UN GRAND NOMBRE DES TROIS MILLE ROBINETS POUR BOUTEILLES DE GAZ BUTANE QU'ELLE AVAIT ACHETES, LE 1ER AVRIL 1955, A LA SOCIETE NEPTUNE SOUDURE, PRESENTAIENT DES FUITES, ASSIGNA CELLE-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN RESTITUTION DU PRIX ; QU'A LA SUITE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE LE 6 NOVEMBRE 1958...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES DECRET-LOI DU 25 AOUT 1937 - DECES DU DEMANDEUR - DECES POSTERIEUR AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 15 MARS 1961, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARENNES, SAISI D'UNE REQUETE SIGNEE PAR CHOBLET ET PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1955, A, LE 28 NOVEMBRE SUIVANT, AUTORISE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 AOUT 1937, LA SIGNIFICATION A Y... D'UNE INJONCTION DE PAYER AUDIT CHOBLET 752578 FRANCS ANCIENS EN PRINCIPAL ET 1350 FRANCS ANCIENS POUR INTERETS ET FRAIS ; QUE Y..., AVISE DE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - VENDEUR PROFESSIONNEL UN FABRICANT EST PRESUME CONNAITRE... SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 23 MAI 1962 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QU'EN SEPTEMBRE 1958, COLOMBU A VENDU A TARDIEU DES APPAREILS RADIOPHONIQUES A MECANISME AUTOMATIQUE, QUI ETAIENT POURVUS DE MONNAYEURS DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX SUSCITA D'ABORD LES RECLAMATIONS DE L'ACHETEUR, QUE LES APPAREILS RADIOPHONIQUES FURENT ENSUITE RESTITUEE PAR TARDIEU QUI ENGAGEA UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET EN...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCEE EN DERNIER... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE RAYMOND X... SOUTIENT QUE LA SOCIETE MANUFACTURE D'EMBALLAGES DU MIDI AURAIT ACQUIESCE A LA DECISION ENTREPRISE, EN REGLANT 2000 FRANCS A TITRE DE PROVISION, SUR LES SOMMES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, CONFORMEMENT A SES PROPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCEE EN DERNIER RESSORT EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION DES LORS QU'ELLE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE, MEME SI ELLE PEUT ETRE L'OBJET OU SI ELLE EST...